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Un fonds d’assurance formation pour se former tout au long de la vie

Mercredi 16 Novembre 2016

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de loi du pays et un projet de délibération visant notamment à réorganiser le financement de la formation professionnelle continue au travers d’un fonds interprofessionnel d’assurance formation (FIAF).




En juin 2015, les partenaires sociaux ont signé, pour la première fois en Nouvelle-Calédonie, un accord interprofessionnel visant à développer la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé au travers de deux mesures structurantes :

> une obligation légale de financement de la formation professionnelle continue étendue à tous les employeurs, en créant une contribution obligatoire qui sera mutualisée.

> la création d’un fonds d’assurance formation, géré par les partenaires sociaux, qui aura pour mission, grâce à cette nouvelle cotisation, d’assurer le financement d’actions collectives et de parcours individuels de formation professionnelle, d’accompagner les branches et les entreprises dans la définition de leurs besoins de formation, de financer et conduire des études dans le domaine de la formation professionnelle.

Afin de transposer dans le code du travail ces orientations souhaitées par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, les projets de textes examinés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie redéfinissent donc les termes de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle continue.

Elle concernera ainsi tous les employeurs du secteur privé, avec une obligation minimale pour tous à hauteur de 0,2 % de la masse salariale versée au fonds d’assurance formation, tout en maintenant l’obligation existante de financement d’un plan de formation à hauteur de 0,7 % de la masse salariale pour les employeurs de 10 salariés et plus. Cette cotisation obligatoire sera collectée trimestriellement par la CAFAT, puis reversée au FIAF.
Par ailleurs, ce projet de loi intègre au Code du travail la notion de « formation professionnelle tout au long de la vie », utilisée dans l’Union européenne depuis la fin des années 1990. Il pose le principe d’un droit individuel à la formation professionnelle et d’une obligation collective de mise en oeuvre par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, les employeurs et les organisations professionnelles.

Le rôle de l’employeur est également clarifié, celui-ci devant assurer l’adaptation du salarié à son emploi et veiller au maintien de ses compétences pour qu’il puisse conserver un niveau d’employabilité suffisant, au sein de son entreprise et plus généralement sur le marché du travail.




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