Connectez-vous

Transition énergétique : Avant projet de loi

Mardi 17 Avril 2018

AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -------------------------------------------
Favoriser l’efficacité énergétique des équipements électroménagers et électroniques et arrêter l’importation de substances appauvrissant la couche d’ozone.
Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays portant sur les normes des équipements électroménagers, qui vise à diminuer les consommations énergétiques des foyers d’une part, et à limiter l’importation d’équipements contenant des substances nocives pour la couche d’ozone d’autre part.
Lors de la conférence de Paris sur le climat fin 2015, les représentants des États sont parvenus à un accord final ayant pour objectif de limiter le réchauffement climatique à moins de 2° C, en visant la barre des 1,5° C.




La Nouvelle-Calédonie s’est inscrite dans cette démarche puisque le Congrès a émis, le 19 mai 2016, un avis favorable sur le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. Un mois plus tard, les élus du Congrès adoptaient le schéma pour la transition énergétique, qui porte la stratégie de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre les effets du changement climatique.

Parallèlement, dans le cadre des nombreux travaux engagés pour mettre en œuvre le schéma pour la transition énergétique, les projections indiquent que la consommation d’électricité domestique ne va pas cesser d’augmenter au cours des prochaines années. Ces changements auront de fortes conséquences sur la production et la distribution de l'électricité, la dépendance énergétique de la Nouvelle-Calédonie et un impact environnemental.

Dans ce contexte, la Nouvelle-Calédonie souhaite aujourd’hui définir un cadre permettant de règlementer l’importation des équipements électroménagers et électroniques, dans l’objectif final est de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. L’avant-projet de loi examiné aujourd’hui porte sur quatre points.

 1. Arrêter l'importation en Nouvelle-Calédonie d'équipements ne répondant pas à une norme d'efficacité énergétique dans le pays d'origine

Le fournisseur qui souhaitera introduire sur le marché calédonien des équipements électroménagers et électroniques devra s'assurer que les produits répondent à une norme d'efficacité énergétique dans leur pays d'origine, en se référant notamment à la documentation technique du fabricant.
Une liste des normes d’efficacité énergétique et des équipements concernés sera fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

2. L’étiquette énergétique calédonienne : diminuer les consommations et les dépenses énergétiques des foyers calédoniens

Actuellement, il n’existe pas d’étiquette énergétique unique en Nouvelle-Calédonie, ni d'obligation d'affichage des performances énergétiques sur les équipements électroménagers et électroniques.
Les équipements importés en Nouvelle-Calédonie sont d’origines diverses (européenne, asiatique, australienne, etc.). Certains comportent une étiquette énergétique dont les normes diffèrent en fonction de leur pays d'origine, et d’autres pas.

L’avant-projet de loi du pays examiné aujourd’hui propose d’apposer une étiquette énergétique calédonienne, dont le format sera similaire à celui de l’étiquette de l’Union européenne (A+, A, B, C ...) sur les équipements non étiquetés selon les normes de l’UE, en complément de celle du pays d’origine. Le consommateur disposera ainsi d’une information uniforme sur la performance énergétique de l'équipement, quelle que soit sa provenance.

Une liste des équipements concernés par les normes d’efficacité énergétique et par l’obligation d’apposition d’une étiquette énergétique du pays d’origine sera fixée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Pour mémoire, entre 2011 et 2013, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en collaboration avec l'Ademe, les distributeurs et les importateurs d'équipements ont élaboré un outil qui permet le passage des étiquettes issues des normes européenne, chinoise, coréenne, singapourienne, australienne et américaine vers une étiquette commune. Une phase de test a été initiée dès fin 2011 dans différents magasins. Ces travaux ont permis de présenter les avant-projets de textes aux professionnels de la distribution en 2016, pour une mise en œuvre en 2018.
Exemples d’étiquettes énergétiques
 
 3. Préservation de la couche d’ozone et réduction des gaz à effet de serre

La convention de Vienne (1985) et le protocole de Montréal (1987) ont fixé des règles
internationales relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone, visant à terme l’arrêt total de leur production et de leur utilisation.
En conséquence, le gouvernement souhaite aujourd’hui interdire l'importation en Nouvelle- Calédonie d'équipements contenant des substances nocives pour la couche d’ozone, notamment les fluides frigorigènes contenus dans les équipements de froid et de climatisation (le R 22 est particulièrement visé).
Une liste des équipements concernés par l’interdiction d’importation d’équipement dont le fonctionnement nécessite l’usage de substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi qu’une liste des substances appauvrissant la couche d’ozone prohibées seront fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L’entrée en vigueur des trois précédentes dispositions est prévue trois mois après l’adoption du texte par les élus du Congrès.

4. Arrêter l’importation en Nouvelle-Calédonie de toute ampoule à incandescence ou halogène pour un usage domestique.

Les ampoules à incandescence ou halogènes seront également interdites à l’importation, excepté pour des usages professionnels ou spécifiques (automobile, industrie, photographie, médical etc.).
En effet, le rendement énergétique de ce type d'ampoules est hautement énergivore, transformant 5 % seulement de l'énergie en éclairage, perdant les 95 autres pourcents en chaleur.
Cette mesure contribuera à atténuer la hausse de la consommation en électricité observée le soir, principalement en raison de l’éclairage.

  Types d’ampoule concernés :
À titre d’exemple :
Pour une famille de deux adultes et deux enfants résidant dans un logement de type F4, qui remplace ses ampoules halogène par des ampoules à LED, la consommation d’électricité est réduite d’environ 24 915 kWh, soit une économie de 888 210 francs, ou 63 443 francs/an (sur la durée de vie de l'ampoule à LED).
Les données retenues dans cet exemple sont les suivantes :
• prix d'achat d’une ampoule halogène 70 W : 525 francs (durée de vie ≈ 2 ans),
• prix d'achat ampoule LED 13 W : 1 100 francs (durée de vie ≈ 14 ans).
L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2020.

5. Contrôles et sanctions
Les fournisseurs, revendeurs ou distributeurs pourront être soumis au contrôle des agents de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière d’énergie (DIMENC) et des agents des affaires économiques (DAE). Les agents des douanes pourront également réprimer des infractions.

Plusieurs amendes administratives sont prévues :
- l’importation ou la mise en vente d’un équipement ne satisfaisant pas les conditions fixées par la présente loi du pays sera sanctionnée d’une amende de 178 500 francs,
- le fait de ne pas présenter en français l’étiquette énergétique d’origine ou la documentation technique de l’équipement concerné sera puni d’une amende de 4165 francs
- le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents assermentés pour le contrôle sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
    890 000 francs.

Source gouvernement



Politique | Société | Les videos | Entreprises | La Culture | Environnement | Les sports | Sciences | L'actualité | La vie des communes | Qui sommes-nous? | Océanie | Vu sur le Web | La vie des associations