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Taux forfaitaires de remboursement des taxes à l’importation figurant dans les stocks au 30 septembre 2018

Mercredi 12 Septembre 2018

Le gouvernement a adopté un arrêté fixant les taux forfaitaires de remboursement des taxes grevant les stocks des entreprises au 1er octobre 2018.



Pour rappel, les biens qui seront en stock dans les entreprises à la date du 1er octobre 2018, date du passage à la TGC à taux pleins, subiront une double fiscalité :
- ils auront été soumis aux taxes à l'importation lors de leur entrée sur le territoire, - ils seront taxés à la TGC au moment de leur revente.

Ce doublon de fiscalité est générateur d'un risque inflationniste. C'est pourquoi le gouvernement a prévu de rembourser les taxes douanières grevant les stocks, en contrepartie de l’engagement des entreprises de corriger leurs prix. Ce mécanisme du remboursement a fait l'objet d'une loi du pays votée le 22 août par le Congrès.

Les entreprises ayant importé directement les biens peuvent :
- soit demander le remboursement réel des taxes payées,
- soit opter pour un mode forfaitaire. Dans ce cas, l'administration calculera le taux moyen de
taxes à l'importation supportées au cours des trois dernières années pour chaque entreprise.
Ce taux sera alors appliqué à la valeur du stock au 30 septembre 2018 afin d'obtenir le montant du remboursement dû.
L’option prise par l’entreprise doit être matérialisée avant le 15 septembre à l'Agence de remboursement des taxes à l'importation (Arti-NC). Les taux forfaitaires personnalisés seront ensuite communiqués aux entreprises.
Les entreprises n'ayant pas importé directement les biens seront remboursés de manière forfaitaire puisqu'il leur est impossible de connaître le montant des taxes contenu dans chaque produit en stock. Trois taux forfaitaires par taux de TGC applicables aux produits ont été arrêtés :
- pour les biens relevant du taux réduit (3 %) de TGC au 30 septembre 2018 : 5 % ;
- pour les biens relevant du taux normal (11 %) de TGC au 30 septembre 2018 : 10,5 % ;
- pour les biens relevant du taux supérieur (22%) de TGC au 30 septembre 2018 : 14 %.
Les entreprises concernées devront donc répartir leurs stocks de biens selon le taux de TGC qui leur est applicable au 30 septembre 2018 avant d'appliquer les taux ainsi définis et de calculer le montant du remboursement dû.
 
Exemple théorique d’une entreprise ayant un stock de 10 000 000 F :
- Part du stock soumis au taux réduit de TGC : 6 000 000 F
- Part du stock soumis au taux normal de TGC : 3 000 000 F
- Part du stock soumis au taux majoré de TGC : 1 000 000 F

Calcul des droits au remboursement :
- 6 000 000 x 5% = 300 000 F
- 3 000 000 x 10.5% = 315 000 F
- 1 000 000 x 14% = 140 000 F

Soit un total de 755 000 F à rembourser.
Les entreprises de production locale seront également remboursées de manière forfaitaire, pour leurs matières premières ayant supporté la TBI (5 %) et la TP (1 %) en appliquant les taux suivants :
- 5,66 % sur le stock de matières premières,
- 2 % sur le stock de produits finis.

Source gouvernement



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