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Signature d’actes coutumiers pour la mise en place de périmètres de protection de captages d'eau potable sur la commune de Canala

Vendredi 25 Mai 2018

Les autorités coutumières de Canala, le maire de la commune, Gilbert Tyuienon, la direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) et le membre du gouvernement en charge des affaires coutumières, Didier Poidyaliwane, ont signé, mercredi 23 mai à la mairie de Canala, des actes coutumiers pour la mise en place de périmètres de protection de quatre captages d'eau potable communaux. Cette signature concrétise l’une des recommandations du Forum H2O qui s’est tenu à Nouméa du 18 au 20 avril.



Signature d’actes coutumiers pour la mise en place de périmètres de protection de captages d'eau potable sur la commune de Canala

Les périmètres de protection des eaux (PPE)
Les PPE ont pour objectif de préserver la qualité de la ressource superficielle ou souterraine, captée pour la distribution d’eau potable, en réglementant ou en interdisant les activités potentiellement polluantes autour des points de prélèvement.
Ce dispositif permet à la commune chargée de la distribution d’eau potable aux administrés, de se prémunir d’éventuels frais de traitement de l’eau, qui coûteraient bien plus cher à la collectivité et aux usagers que les frais mis en œuvre pour protéger la ressource.
Historique des PPE
Avant la provincialisation, la procédure de délimitation des PPE était menée simultanément à l’autorisation de captage. L’arrêté de déclaration d’utilité publique était signé par le Haut- commissaire qui représentait alors le territoire de la Nouvelle-Calédonie et l’État.
Depuis 1990, plus de 150 autorisations de captage ont été délivrées par les provinces Sud et Nord, sans pour autant que les PPE aient été instaurés.
En 2004, la Nouvelle-Calédonie a travaillé avec les services de l’État pour créer une procédure compatible avec les textes en vigueur et le nouveau paysage institutionnel. Le premier dossier abouti selon cette nouvelle procédure est le périmètre de protection des forages du champ captant de Tontouta (arrêté du 31 mai 2007). Depuis, le service de l’eau de la DAVAR travaille aux côtés des communes pour mettre en place des PPE. Les périmètres de protection d’une centaine d’ouvrages de captage destinés à la distribution d’eau potable ont été régularisés.
Ce travail est mené sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie (domaine public, terres de droit communs, terres coutumières). Sur terres coutumières, la démarche a toujours été bien accueillie et a été finalisée par des arrêtés du gouvernement. Cependant, la concrétisation des arrêtés sous forme d’actes coutumiers reste difficile, notamment pour des questions de droit.
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 Canala
En 2010, neuf actes coutumiers relatifs aux neuf captages de la commune de Canala devaient être signés. Mais, pour des questions de droit liées aux statuts des terres concernées, un seul acte avait pu être effectivement ratifié (captage Saint-Louis).
Cette question de droit étant aujourd’hui en partie levée, les autorités coutumières de Canala, le maire de la commune, Gilbert Tyuienon, la DAVAR et le membre du gouvernement en charge des affaires coutumières, Didier Poidyaliwane, ont pu procéder, mercredi 23 mai, à la signature de quatre actes coutumiers pour la mise en place de périmètres de protection de quatre captages d'eau potable de Canala.
La prochaine étape de cette démarche sera le lancement d’une enquête publique, puis la prise d'arrêtés du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour faire respecter, sur terres de droit commun, les mêmes prescriptions et interdictions que celles inscrites dans ces quatre actes coutumiers.
L’ensemble des acteurs de ce dossier, et notamment les autorités coutumières et le maire de Canala, espèrent signer les actes coutumiers qui permettront la mise en place de périmètres de protection des quatre derniers captages d'eau potable de la commune, dans les meilleurs délais.

Source Gouvernement



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