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Séance plénière du CESE-NC le mercredi 5 octobre 2016 à 09h00

Lundi 10 Octobre 2016

Avis favorables et votes à l'unanimité pour les saisines du gouvernement auprès de CESE.



I – La saisine du gouvernement concernant l’avant-projet de loi du pays portant dispositions diverses relatives aux fonctions de délégués pour la Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération d’application
Le CESE-NC a émis un avis favorable sur ces projets de texte. Ces derniers permettront l’affirmation du rôle de la Nouvelle-Calédonie en tant qu’acteur du Pacifique et sont conforment aux volontés exprimées au sein de l’accord de Nouméa. L’instauration de ces délégués enverra notamment un symbole fort en termes de représentation au niveau régional. En revanche, les membres du CESE mettent en exergue un manque de sécurité juridique en termes de construction du statut d’agent public des futurs délégués pour la Nouvelle-Calédonie et formulent notamment les recommandations suivantes :
- ils incitent les acteurs de ce dossier à prévoir en amont des conventions spécifiques avec la CAFAT et les mutuelles en termes de couverture sociale,
- ils considèrent que ces représentations diplomatiques s’inscrivent dans le cadre d’une construction de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, une condition de durée de résidence, a minima, lui semble être nécessaire,
- ils recommandent de limiter le nombre de renouvellements sur une même affectation pour s’assurer d’une mobilité géographique,
- en matière de sélection des délégués, ils préconisent que soit ajoutée une durée d’expérience professionnelle compte tenu des spécificités de ces postes,
- concernant le remboursement des frais engagés, ils demandent la prise en compte de critères élargis à la situation familiale du délégué et, compte tenu des sommes importantes en jeu, estiment nécessaire de prévoir des modalités d’échelonnement des remboursements.


II – La saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération relatif aux taux de l’allocation spécifique de chômage partiel
Malgré un avis favorable, les conseillers s’interrogent sur l’opportunité d’augmenter le taux d’indemnisation à 100 % du SMG, ce qui tendrait à fragiliser davantage le régime chômage, dans l’optique où 1070 emplois salariés ont été détruits en un an et où le chômage économique risque de continuer à progresser.
De plus, afin d’améliorer l’efficacité de cette mesure et au vu de la complexité d’une demande de mise en chômage partiel, le CESE-NC préconise d’alléger au maximum le dossier de demande pour les entreprises de moins de 10 salariés.
En outre, afin d’éviter à des entreprises déjà en difficulté d’avancer les indemnités de chômage partiel à leurs employés, d’autant qu’elles seront plus importantes qu’auparavant, l’institution recommande que le gouvernement fasse procéder au paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT pendant la durée de la mesure (un an).


III – La Saisine en urgence du gouvernement concernant le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 portant règlementation des marchés publics (modification des conditions et des modalités de versement des avances et mise en place de délais de paiement)
Le CESE-NC a émis un avis favorable à l’avis sur ce projet de texte tout en soulignant qu’il gagnerait à être beaucoup plus encadré pour une utilisation optimale. Les conseillers proposent ainsi que des critères d’éligibilité à soumissionner aux marchés publics soient mis en place, de manière à favoriser les entreprises vertueuses. Ils estiment également qu’en ce qui concerne le remboursement de l’avance, celle-ci devrait rester sécurisé, que ce soit le fait de l’administration ou celui de l’entreprise. Enfin, ils recommandent une fourchette de taux d’avance modulable en fonction des délais et la nature du marché.
En ce qui concerne les délais de paiement, le CESE-NC souligne qu’il est avant tout nécessaire de revoir le fonctionnement de l’administration car il doute que les nouveaux délais puissent être tenus en l’absence de réforme interne.
De manière surnuméraire, les conseillers s’inquiètent de l’application de ces modifications pour les petites collectivités, dont les moyens risquent d’être dépassés.

Le président
Daniel CORNAILLE

Source CESE



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