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Séance plénière du CESE-NC le lundi 27 juin 2016

Jeudi 30 Juin 2016

Lundi 27 juin à 14h00

I – LA SAISINE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A PROJET DE DELIBERATION RELATIVE A L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE WASHINGTON (CITES) EN NOUVELLE-CALEDONIE



Le CESE-NC considère que l’émission de ce texte devenait essentielle, non seulement parce que les exigences internationales devenaient pressantes mais aussi parce qu’il constitue un maillon nécessaire dans la protection de la faune et de la flore néo-calédonienne. 
Il salue la création d’une annexe IV qui va permettre de protéger efficacement les espèces de la Nouvelle-Calédonie dans l’attente de leur inscription dans la convention CITES. Le CESE-NC aurait néanmoins souhaité que la réflexion soit plus poussée et permettre d’intégrer plus de spécificités néo-calédoniennes, comme les plantes à haut potentiel pharmaceutiques ou la faune et flore représentatifs de totems. 
Afin d’assurer une effectivité maximale de ce texte, le CESE-NC désire que cette délibération prévoit des dispositions transitoires et fixe une date butoir d’adoption des arrêtés d’application. En effet, la délibération n’a été adoptée qu’au bout de 14 ans après le début des travaux sur la question. Le CESE-NC souhaiterait donc qu’une telle mésaventure ne soit pas le lot des arrêtés d’application. 
Enfin le CESE-NC a voulu rappeler que cette convention restait très méconnue du public. Il encourage donc les pouvoirs publics à procéder à une campagne d’information, étant entendu qu’une réglementation bien connue est une réglementation plus efficace. 
Le CESE-NC a donc émis un avis favorable sur ce texte. 
    
VOTE
Dont nombre de procurations 7
28« pour »
0 « contre »
0 « abstention »






II – LA SAISINE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A L’AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS MODIFIANT LE TITRE XI DU LIVRE IV DE LA PARTIE IV (ambulanciers) ET INSTITUANT LE CHAPITRE II DU TITRE Ier Du LIVRE III DE LA PARTIE VI (transports sanitaires terrestres) DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.

Le CESE-NC a émis un avis réservé sur l’avant-projet de loi du pays modifiant le titre XI du livre IV de la partie IV (ambulanciers) et instituant le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie VI (transports sanitaires terrestres) de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie, accompagné de son projet de délibération. 
Les conseillers reconnaissent que ces textes visent à adapter la réglementation de la profession aux réalités locales et à assouplir certaines dispositions en vue d’une meilleure organisation des transports en urgence, permettant ainsi une amélioration du secteur. 
Ils rappellent néanmoins que la concertation est primordiale et indispensable entre les différents acteurs pour une qualité de service bénéfique aux usagers et appellent à un travail sur la convention collective de la profession assortie d’une grille de salaire mise en adéquation avec la nouvelle législation. 
Enfin, ils signalent que le projet de délibération sur lequel ils ont été saisis n’était pas finalisé, alors même que la procédure d’urgence a été utilisée. C’est pourquoi ils réservent leur avis.

VOTE

Dont nombre de procurations 7
0« contre »
2« abstention »
26« pour »




III – LA SAISINE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A L’AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS MODIFIANT L’ARTICLE Lp 131-12 DU CODE MINIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

    Le CESE-NC rend un avis réservé sur ce texte. 
Il souligne en effet que la profession est unanime sur la nécessité de modification du délai au point 6 de l’article Lp 131-12, afin que le délai rallongé de 5 ans s’applique également dessus.

VOTE

Dont nombre de procurations 8 
15« pour »
11 « contre »
1« abstention »







 



Le président
Daniel CORNAILLE




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