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Séance plénière CESE-NC le mercredi 22 juin 2016 à 09h00

Jeudi 23 Juin 2016

I – LA SAISINE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A L’AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS sur les modalités de dispense d’avance de frais de santé

La dispense d’avance de frais de santé, couramment appelée « système du tiers payant », permet au patient de ne pas régler au médecin les soins dont il a bénéficié car ils sont pris en charge directement par la caisse d’assurance maladie.



Séance plénière CESE-NC le mercredi 22 juin 2016 à 09h00
Cet avant-projet de texte définit des cas de dispense, déjà pratiqués dans le cadre de conventions, suite aux observations du Conseil d’Etat qui, ayant considéré ce dispositif comme une dérogation à un principe fondamental de la sécurité sociale, a préconisé de les fixer dans une loi du pays.

En outre, il propose de dispenser l’assuré du paiement des soins dont bénéficie son nourrisson durant le premier mois suivant sa naissance, ce qui permet une prise en charge à 100 % et prévoit la dispense d’avance des frais relatifs à l’assistance médicale à la procréation (AMP) dans des conditions strictement encadrées.

Le conseil économique, social et environnemental soutient le système du tiers payant en ce qu’il favorise l’accès aux soins pour les plus démunis. Il considère comme une avancée le principe de conforter par un dispositif réglementaire le système conventionnel de dispense d’avance des frais. Cependant, il attire l’attention sur la rigidité que peut engendrer un tel dispositif. Il rappelle son souhait de permettre que les frais de biologie soient également dispensés d’avance de frais et apprécierait que la durée de prise en charge des soins prodigués aux nouveau-nés soit élargie.

Eu égard aux observations et propositions sus mentionnées, le conseil économique, sociale et environnemental émet un avis favorable à l’avant-projet de loi du pays relatif aux modalités de dispense d’avance de frais de santé.

 




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