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Report éventuel de l’entrée en vigueur de la Taxe générale sur la consommation

Vendredi 13 Avril 2018

AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE -------------------------------------------

Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays relatif au report de l’entrée en vigueur de la Taxe générale sur la consommation (TGC), initialement prévue le 1er juillet 2018. Dans la perspective du débat qui suivra au Congrès, le scenario d’un report au 1ier janvier 2019, pour permettre d’effectuer les derniers ajustements nécessaires à parfaire le dispositif, se doit d’être préparé et présenté.
La période de marche à blanc serait éventuellement prolongée de six mois, ce qui permettrait de :
- finaliser les accords de compétitivité, à défaut de quoi une règlementation des prix s’appliquerait ;
- finaliser le dispositif de remboursement des taxes à l’importation sur les stocks acquis ;
- réaliser les derniers ajustements législatifs et réglementaires de la TGC ;
- étoffer la documentation mise à disposition par les services fiscaux pour répondre à toutes les questions et cas de figure existants.



Report éventuel de l’entrée en vigueur de la Taxe générale sur la consommation
Rappel du contexte
Le 30 septembre 2016, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté à l’unanimité la mise en place de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe de type TVA, à compter du 1er avril 2017.
La création de cette taxe s’inscrit dans le cadre défini par l’agenda économique, social et fiscal partagé signé en août 2014 par les partenaires sociaux et les groupes politiques au Congrès.
Cet agenda, qui fait directement suite aux accords économiques et sociaux et aux mouvements dénonçant la vie chère en Nouvelle-Calédonie, place la baisse des prix au centre des priorités pour la mandature 2014-2019 et fait de la réforme de la fiscalité indirecte un des leviers principaux pour atteindre cet objectif.

Aussi, la mise en œuvre de la TGC devra non seulement assurer un rendement budgétaire
 équivalent à celui des sept taxes supprimées1, auxquelles elle a vocation à se substituer, préserver la compétitivité des productions locales par rapport aux produits importés, mais aussi faire baisser les prix.

Toutefois, afin de permettre, d’une part, aux entreprises de se familiariser avec cette nouvelle fiscalité et, d’autre part, au gouvernement de réaliser des projections de rendement budgétaire à partir des éléments déclarés, une période de « marche à blanc » de 15 mois a été mise en place au 1er avril 2017. Elle devait s’achever le 30 juin 2018, date à laquelle les taux pleins de TGC devaient être mis en œuvre en lieu et place des sept autres taxes.

Bilan de la période de « marche à blanc »

Un rendement annuel fiscal conforme aux attentes
Les éléments collectés pendant les trois premiers trimestres d’application de la taxe ont permis de réaliser des projections de rendement annuel en appliquant les taux définitifs envisagés dans le cadre de la réforme: un taux réduit à 3 %, un taux spécifique à 6 %, un taux normal à 11 % et un taux supérieur à 22 %.

Ces projections sont conformes à l’objectif qui était fixé, et permettraient un rendement annuel d’environ 51 milliards de francs, identique à celui des sept taxes qui seront supprimées.
Le taux de civisme fiscal s’établit à des niveaux très satisfaisants (de l’ordre de 98 % pour les redevables à la déclaration mensuelle et 94% pour ceux qui déposent une déclaration trimestrielle) depuis le début de la marche à blanc, ce qui constitue une bonne perspective pour la sécurisation du rendement budgétaire selon les services fiscaux.
Toutefois, les conditions de passage aux taux définitifs ne sont pas encore réunies. De nombreuses incertitudes font peser des risques sur l’application des taux définitifs à partir du 1er juillet 2018.

La TGC doit être un levier au service d’une politique plus globale de lutte contre la vie chère
Par la neutralité qu’elle apporte d’une part, et en raison du fait qu’elle permet d’exclure les taxes à l’importation de la formation des prix d’autre part, la TGC créé un contexte favorable à une baisse des prix. Toutefois, une taxe de type TVA présente le risque de voir des opérateurs opportunistes transformer en marges la baisse des prix de revient résultant de la suppression des taxes.

L’exemple de la suppression de taxes à l’importation sur le poulet congelé en 2009, qui ne s’est pas répercutée à la baisse dans les prix à la consommation, en est l’illustration.

C’est la raison pour laquelle, la réforme fiscale a toujours été présentée comme devant s’accompagner d’une amélioration de la compétitivité des entreprises pour obtenir une baisse de prix.

Taxe générale à l’importation (TGI), Taxe de base à l’importation (TBI), Taxe sur le fret aérien (TFA), Taxe de péage (TP), Taxe de solidarité sur les services (TSS), Taxe sur les nuitées hôtelières (TNH) et droit proportionnel de la patente.
 Si des travaux ont été menés par secteur d’activité, les contrats que les représentants du monde économique ont rédigés en mars 2017 ne présentent pas d’engagements de nature à garantir une maîtrise, voire une baisse des prix.

Les conditions permettant le remboursement des stocks ne sont pas réunies
Pour éviter l’inflation mécanique qui résulterait de l’application de la TGC à des biens qui ont été importés avant la suppression des taxes à l’importation et seraient revendus après, le principe d’un remboursement des taxes à l’importation figurant dans les stocks de biens à la date de leur suppression a été acté.

Toutefois, les modalités exactes de ces remboursements, bien qu’elles aient fait l’objet de discussions dans le cadre d’un groupe de travail, restent encore à finaliser sur certains points et n’ont pas pu être adoptées en temps utile. Par ailleurs, le produit de la marche à blanc, qui sera de l’ordre de 3,5 milliards de francs au 1er juillet 2018, ne permettrait pas d’honorer à cette date l’ensemble des remboursements éligibles.

Protéger la production locale
Afin de satisfaire à l’un des objectifs de l’agenda partagé spécifiquement assignés à la réforme, un taux réduit de TGC a été mis en place pour les produits fabriqués localement, afin de préserver leur compétitivité par rapport aux biens importés qui ne supporteront plus les taxes à l’importation. Cependant ce taux réduit ne protège pas les entreprises dans tous les cas de figure. Par exemple, certains biens importés peuvent être soumis au taux réduit, au même titre qu’un produit fabriqué localement2, ou bien des produits fabriqués localement et destinés aux professionnels ont un taux de TGC spécifique et déductible pour les professionnels

Un manque de visibilité sur une année complète
À l’issue des trois premiers trimestres d’application de la taxe à taux marginaux, la visibilité sur une année complète d’activité fait défaut. Anticiper la fixation des taux définitifs sur la base des données recueillies à ce stade comporte un risque d’erreur dans la mesure où seule une période de douze mois consécutifs est de nature à donner une image fidèle du cycle d’activité économique.

Des ajustements administratifs et juridiques nécessaires.
Si dans l’ensemble, la taxe fonctionne de manière satisfaisante, la marche à blanc a révélé certaines
difficultés qui nécessiteront des ajustements, dont certains ont un caractère structurant.
Par ailleurs, la documentation fiscale publiée demeure à ce stade insuffisante pour permettre, en toute sécurité juridique, aux redevables de connaître la manière dont l’administration interprète la loi et les textes fiscaux. La doctrine fiscale devra donc être étoffée.

C’est le cas notamment des certains produits alimentaires tels que les viandes et produits laitiers.

Le coût pour le professionnel étant le cout hors TGC que le bien soit produit localement ou importé.

Source gouvernement



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