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Renforcer les dispositifs de lutte contre l’insécurité routière

Mardi 26 Décembre 2017

Le gouvernement a arrêté une série de projets de délibération du Congrès relatifs à la sécurité routière. Objectifs : moderniser les textes et renforcer les dispositifs de prévention et de sécurité routière.



Renforcer les dispositifs de lutte contre l’insécurité routière
Rendre effectif le conseil permanent de sécurité routière
Un conseil permanent de sécurité routière (CPSC) a été institué par une délibération de 2001 avec pour mission d’élaborer un programme de sécurité routière annuel. Toutefois, la fréquence des réunions à laquelle il doit se réunir n’a pas été fixée. En outre, après quelques années de fonctionnement, il est apparu que sa composition actuelle devait être revue. Le texte arrêté ce jour a pour objet de redéfinir clairement les missions de ce conseil, de renvoyer à un arrêté du gouvernement le soin de fixer une nouvelle composition et de fixer la fréquence des réunions de ce conseil.
Pour rappel, le CPSC doit assurer le suivi de la politique publique de sécurité routière à partir notamment des informations fournies par l’observatoire de sécurité routière, qui centralise les données relatives aux accidents et à la circulation routière pour les analyser.

Renforcer les sanctions auprès des jeunes conducteurs en cas de conduite sous l’influence de l’alcool
Le projet de texte a pour objet d’étendre aux titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans, considérés comme de « jeunes conducteurs » peu expérimentés, les mêmes sanctions que celles appliquées aux conducteurs de transport en commun.
La sanction serait de 15 000 francs lorsque leur concentration d’alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou que leur concentration d’alcool dans l’air expiré est égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Actuellement, ces jeunes conducteurs sont considérés comme les autres conducteurs, passibles d’une contravention de 15 000 francs lorsque leur concentration d’alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou que leur concentration d’alcool dans l’air expiré est égale ou supérieure à 0,25 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

 Par ailleurs, les moniteurs d’auto-école et accompagnateurs dans le cadre de l’apprentissage de la conduite accompagnée pourront également être sanctionnés comme s’ils étaient eux-mêmes au volant, en cas d’infractions liées à l’alcool (0,50 g d’alcool par litre dans le sang ou 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré).

Simplifier les procédures de suspension administrative du permis de conduire
Depuis 2006, une procédure permet de prononcer la suspension du permis de conduire dans les soixante-douze heures suivant sa rétention en cas de :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants,
- refus de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de cet état ou
cet usage,
- conduite en excès de vitesse égal ou supérieur à 40km/h.

Cette suspension est une mesure de police administrative, préventive, dans l’attente d’une décision pénale.
Deux procédures de suspension administrative du permis de conduire existent :
 L’une, prévue par l’article R. 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie qui doit être prononcée dans les 72 heures à compter de la rétention du permis par les forces de l’ordre dans les cas suivants en cas de :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants,
- refus de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de cet état ou
cet usage,
- conduite en excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h.
 L’autre, prévue par l’article 15 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, suppose la saisine d’une commission spéciale de retrait des permis de conduire. Cette procédure permet de sanctionner un plus grand nombre d’infractions et dans un délai moins contraint que la procédure prévue par l’article R. 247-2.
Le texte arrêté aujourd’hui a pour objet de simplifier la procédure de suspension administrative du permis de conduire prévue par l’article 15 du code de la route en supprimant la saisine de la commission spéciale de retrait des permis de conduire.

Retrait du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique : étendre les examens médicaux
Dans les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, l’article R.119 prévoit un examen médical lorsque le contrevenant a fait l’objet d’une mesure de suspension administrative du permis de conduire d’une durée minimum de quatre mois. Il est proposé au Congrès de soumettre à examen médical tout contrevenant ayant fait l’objet d’une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire, qu’elle soit administrative ou judiciaire, d’une durée au moins égale à trois mois.

 Réglementer et normaliser les plaques d’immatriculation pour rendre plus efficaces les contrôles routiers
Afin d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière et d’améliorer l’efficacité des contrôles routiers, le projet de texte prévoit d’améliorer la visibilité et la lisibilité des plaques d’immatriculation. Il est ainsi prévu que le numéro d’immatriculation soit reproduit en caractère de type « bâtons » noirs non rétroréfléchissants, sur fond rétroréfléchissant blanc, pour améliorer les contrôles de nuit.

Les quads et voiturettes devront également poser une plaque à l’arrière et à l’avant (pour le moment, seule la plaque située à l’arrière est obligatoire). De même, afin de distinguer plus facilement les quadricycles légers (vitesse inférieure à 45 km/h) des quadricycles lourds (qui peuvent emprunter la voie express), ces derniers seraient désormais immatriculés comme les voitures.

Les conducteurs de véhicules dont les plaques ne respectent pas les caractéristiques imposées par la nouvelle réglementation seront passibles d’une amende de la quatrième classe. Des dispositions transitoires seront prévues pour les véhicules déjà immatriculés.

Renforcer les sanctions en cas de surcharge constatée sur un transport routier de marchandises
Lors des opérations de surveillance des transports routiers de marchandises réalisées conjointement entre la DITTT et les forces de l’ordre, il a été constaté que les sanctions actuellement applicables en cas de surcharge du véhicule n’étaient pas efficaces. En effet, aujourd’hui, le code de la route de la Nouvelle-Calédonie prévoit une peine d’amende de 15 000 francs pour tout dépassement du poids total autorisé en charge (PTAC) ou du poids total roulant autorisé (PTRA) du véhicule, et dans les cas de dépassement de plus de 20 %, une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (passage devant le Tribunal de police).

Il est proposé de modifier la réglementation pour sanctionner les contrevenants par une amende de 15 000 francs qui serait applicable par tranche de poids. Ainsi, plus le dépassement serait important et plus la sanction pécuniaire serait élevée.

Simplifier la circulation des véhicules d’intervention d’urgence
Les véhicules d’intervention (pompiers, forces de l’ordre, etc.) disposent de dérogations quant aux dispositions du code de la route relatives aux limitations de vitesse, à l’interdiction d’emploi des avertisseurs sonores et à l’obligation du port de la ceinture de sécurité. Ces véhicules peuvent également disposer de feux et signaux spéciaux qui leur donnent une priorité de passage par rapport aux autres usagers de la route.

Le projet de texte souhaite étendre aux véhicules du SAMU et d’intervention de la sécurité civile les bénéfices de ces priorités de passage, lorsqu’ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire. Les véhicules des associations médicales en bénéficieront également lorsqu’ils sont mobilisés directement ou indirectement par le SAMU.

Source gouvernement



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