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Réglementation des prix lors du passage à la TGC à taux pleins

Mardi 31 Juillet 2018

Le gouvernement a arrêté un projet de loi du pays qui permettra, au moment du passage à la TGC à taux pleins le 1er octobre 2018, de contenir le risque inflationniste. Le texte est revenu du Conseil d’État avec des modifications à la marge.




Pour rappel, les élus du Congrès ont adopté, le 1er septembre 2016, la loi du pays sur la Taxe générale sur la consommation (TGC), accompagnée de la loi du pays « Concurrence, compétitivité et prix ». Ce deuxième texte prévoit pour les entreprises l’obligation de retirer de leur prix de vente le montant des droits et taxes supprimées au moment du passage à la TGC à taux pleins, et un gel des taux de marge pendant dix-huit mois après l’entrée en application de la taxe (article 19).
L’objectif poursuivi est de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, en permettant au gouvernement de mettre en place des mesures de contrôle des prix pour éviter toute inflation.

1. Modification de l’article 19 de la loi du pays « Concurrence, compétitivité et prix »
Un consensus s’est dégagé lors des réunions avec les représentants du monde patronal et syndical afin de modifier l’article 19 de la loi du pays portant sur la concurrence, la compétitivité et les prix, en retenant trois principes :
- l’obligation de supprimer du prix de vente au consommateur les taxes douanières désarmées, - un principe de conservation, au maximum, des mêmes marges en valeur que celles pratiquées au 1er mai 2018 (et non en pourcentage du prix d’achat net ou du prix de revient
licite) pendant 18 mois,
- par dérogation, l’application d’une réglementation des prix aux secteurs alimentaire (dont
les fruits et légumes), de l’hygiène, de l’entretien, des pièces détachées automobile, et des matériaux de construction, pendant 18 mois. Cette règlementation sera précisée prochainement par un arrêté du gouvernement,
- dans tous les autres secteurs d’activité, une réglementation des prix pourra être mise en place en cas de constatation de dérives sur les prix manifestement excessives, pendant 18 mois.

2. Une nouvelle obligation de transmission dématérialisée des prix
Il existe aujourd’hui une obligation, pour les commerçants détaillants de 350 m2 et plus, de transmettre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les prix de leurs produits, alimentaires et non alimentaires.
Le texte arrêté aujourd’hui par le gouvernement vise à étendre ces dispositions aux grossistes et aux
 producteurs locaux afin de recueillir les données constitutives des prix réglementés à tous les stades de la distribution, afin de pouvoir les traiter directement dans l’application de gestion des prix de la direction des Affaires économiques. Cette obligation de transmission portera sur les prix de revient licites, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licite. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles menés par les agents de la DAE, les commerçants détaillants, les grossistes et les producteurs locaux devront également transmettre la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018. Ces données n’auront pas vocation à être rendues publiques.

 

Le prix des plaques d’immatriculation règlementé
Le gouvernement a également arrêté la délibération d’application du présent projet de loi du pays. Dans ce cadre, il propose d’intégrer à la liste des produits et services réglementés les plaques d’immatriculation et le service de pose des plaques sur les véhicules.
Pour rappel, en application de la délibération n° 301 du 23 février 2018 et de l’arrêté du 10 juillet 2018, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les caractéristiques techniques et les conditions de pose des nouvelles plaques d’immatriculation des véhicules (caractères noirs et bâton sur fond blanc rétro-réfléchissant). Cette mesure a pour but d’améliorer la visibilité et la lisibilité des plaques d’immatriculation et de rendre les contrôles routiers plus efficaces. Les conducteurs ont jusqu’au 8 mars 2019 pour se mettre aux normes.

Source gouvernement



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