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Projet de décret relatif au fichier national d’acquisition et de détention d’armes

Mardi 17 Novembre 2015

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis les observations suivantes sur le projet de décret relatif au fichier national d’acquisition et de détention d’armes :
1. Afin de rendre le dispositif prévu par le projet de décret totalement efficient, l’État devra garantir que le fichier FINIADA comportera les noms des personnes qui ont été condamnés par les tribunaux de Nouvelle-Calédonie.
2. L’État devra s’assurer que le texte qui donne accès au fichier FINIADA pour les fédérations sportives (fédération française de Tir et fédération française de Balltrap) est bien intervenu et qu’il a été publié au JORF.
3. Ce projet de décret vise à inscrire sur le fichier FINIADA les personnes qui font l’objet d’une mesure judiciaire de confiscation d’armes. Or, en Nouvelle-Calédonie, cette mesure de confiscation s’avèrerait préjudiciable si d’aventure l’instauration d’un quota intervenait comme la loi relative à la modernisation du droit de l’outre-mer l’a prévue. Ainsi, les Calédoniens ayant dépassé le quota pourraient se voir inscrits sur le fichier FINIADA et interdits de détention d’armes. Le gouvernement rappelle son opposition ferme au dispositif de quota et qu’ainsi pour ces raisons, il n’y aurait pas lieu d’inscrire les intéressés sur le fichier FINIADA avec toutes les conséquences qui en découleraient.







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