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Pour une plus grande efficacité des sanctions administratives dans le secteur du commerce

Mercredi 24 Octobre 2018

Afin de réduire les délais entre la constatation des infractions et le prononcé des sanctions administratives, le gouvernement a délégué pouvoir au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour signer les arrêtés infligeant des amendes.



Pour une plus grande efficacité des sanctions administratives dans le secteur du commerce
Ces sanctions administratives visent à réprimer les infractions aux textes suivants :

- la réglementation des prix qui est entrée en vigueur lors du passage à la TGC (article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix et article 5 de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018),

- l’obligation de transmission au gouvernement des prix des produits alimentaires et non alimentaires des commerçants de plus de 350 m2, des grossistes et des producteurs (arrêté n° 2018-2273/GNC du 18 septembre 2018 pris en application de l’article Lp. 412- 4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie),

- la lutte contre l’alcoolisme, via notamment l’interdiction de publicité et de promotion des boissons alcooliques, et la lutte contre le marché noir (articles 12, 12-1 et 13 de la loi du pays n° 2018-6 du 30 juin 2018).

Depuis le 1er octobre 2018, la mise en œuvre de la TGC a suscité de nombreuses interrogations de la part des commerçants, notamment des petits commerces, auxquelles les contrôleurs de la DAE ont répondu sur le terrain, lors des contrôles.

Les contrôleurs de la DAE ont également constaté des abus qu’il convient aujourd’hui de réprimer.
Cet arrêté, en réduisant les délais entre la constatation des faits et le prononcé des amendes, doit permettre de rendre les contrôles de la DAE pleinement effectifs.

Source gouvernement



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