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Position du gouvernement sur la Clinique Nou-Mangin

Mercredi 18 Avril 2018

Communiqué du gouvernement qui fait le point sur les aides accordées par la Nouvelle-Calédonie et son implication dans le projet de la clinique de l'Ile Nou Magnin.I/ Un projet soutenu par le gouvernement
a) Protocole d’accord :
Le président du gouvernement, Harold Martin, avait, en 2011, signé un protocole avec les responsables des trois cliniques (Baie des Citrons, Anse-Vata et Magnin) pour acter la construction d’un nouvel établissement les regroupant.
Le constat était que les trois cliniques actuelles étaient vétustes et posaient de sérieuses questions sur les normes à respecter.



Position du gouvernement sur la Clinique Nou-Mangin

b) Le gouvernement a délivré toutes les autorisations utiles à son ouverture :
En 2013 : 2 arrêtés autorisant le transfert d’activités des trois cliniques vers la nouvelle entité.
En 2014 : autorisation pour le développement à terme d’une activité de soins de suite et de réadaptation.

c) Le gouvernement a accompagné financièrement le projet.
1) Avantages fiscaux consentis par la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l’investissement :
1,264 milliard de francs (exonérations sur les droits d’enregistrement du bail, exonérations de TGI sur l’importation de matériel médical, TSS reversée au titre des infrastructures hospitalières).
2) Travaux d’infrastructure :
Pour améliorer la desserte du site : 241 millions de francs
3) Financement de l’Agence sanitaire et sociale :
En 2017 : une avance de trésorerie de 350 millions de francs au bénéfice de l’INM par le biais de la CAFAT.
En 2018 : un accord sur une aide financière de 150 millions de francs pour l’investissement (matériel).
Ainsi, au total, la Nouvelle-Calédonie a déjà consacré un effort de 2 milliards de francs pour permettre l’ouverture de cette nouvelle clinique.

 II/ Le gouvernement n’est pas responsable du montage financier qui est, aujourd’hui, déconnecté des capacités de l’assurance maladie
a) Le coût immobilier :
Le coût du projet s’est élevé à 13 milliards de francs comme annoncé. Il a été financé par un montage faisant appel à un emprunt de 10 milliards de francs.
Le remboursement de cet emprunt se fera par l’intermédiaire d’un loyer annuel de 1,100 milliard de francs mis à la charge de l’exploitant (INM) que sont les 3 cliniques regroupées, loyer qui progressera dans le temps.
b) La recherche d’un équilibre de gestion pour l’exploitant :
Les 3 cliniques versent, actuellement, toutes confondues, 263 millions de francs par an de loyer pour pouvoir exercer leurs activités sur les trois sites à Nouméa.
Dès l’ouverture de la nouvelle clinique, le loyer passera donc de 263 millions de francs à 1,100 milliard de francs.
Pour parvenir à payer ce loyer, la clinique a prévu une augmentation de son chiffre d’affaires pour dégager plus de rentabilité. Cette augmentation passe par un volume d’activités supérieur (+ 4% par an), lié à une demande d’ouverture d’activités nouvelles et par des augmentations de tarifs à l’acte de 6% immédiatement, puis de 2% chaque année.
Au regard du coût actuel pour le RUAMM de l’activité des 3 cliniques, l’impact, pour l’assurance maladie, représente un coût supplémentaire de 1,4 milliard de francs en année pleine, dès la première année. Ce surcoût sera de 1,485 milliard de francs la 2e année, 1,575 milliard de francs la 3e année, etc.

À aucun moment, ni le gouvernement ni la CAFAT ne se sont prononcés sur l’adéquation du montage financier aux possibilités du RUAMM.

c) Les difficultés du RUAMM :
Le RUAMM, en 2018, présente un déficit prévisionnel de l’ordre de 9,9 milliards de francs (sans compter l’impact des demandes de la nouvelle clinique).
Dans ces conditions, il n’est pas possible de donner un accord, en l’état, aux demandes d’augmentation des tarifs et d’activités de la clinique INM.

III/ L’investissement du gouvernement dans le suivi du projet
Depuis deux ans, des réunions se tiennent régulièrement sous l’égide du Secrétaire général du gouvernement pour ce qui concerne tous les travaux d’aménagement destinés à faciliter l’accès du public à la clinique Ile Nou Magnin.

 En juillet 2017, la clinique Ile Nou Magnin a alerté le gouvernement sur différents besoins financiers qui ont conduit aux avances de trésorerie précitées. Depuis lors, des échanges et des réunions de travail ont été initiés et se poursuivent actuellement.
En début d’année 2018, les exploitants ont souhaité que le gouvernement fasse connaître sa position face aux demandes d’augmentation formulées par la clinique.

Le gouvernement, par lettre du 16 mars 2018, se basant sur les avis de rejet de revalorisation tarifaire de la CAFAT, a indiqué que l’ouverture devrait se faire dans les mêmes conditions financières qu’en 2017.

IV/ Perspectives
Conscient de l’utilité de cet établissement dans la carte sanitaire, de l’investissement du corps médical et des salariés, le gouvernement considère qu’une solution doit être trouvée dans un effort de toutes les parties (investisseurs immobiliers, actionnaires exploitants, RUAMM et indirectement Agence sanitaire et sociale qui participe à l’équilibre du régime).
Dans cet esprit, le gouvernement se propose de nommer un tiers médiateur, expert-comptable, chargé de formuler des propositions à toutes les parties, à condition que tous les éléments financiers lui soient remis.
En tout état de cause, le gouvernement n’est nullement responsable de la situation qui n’incombe qu’aux actionnaires privés, et regrette qu’un chantage à l’emploi soit exercé.

Source gouvernement



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