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Position de la FINC relative à l’entrée en vigueur des taux pleins de TGC

Lundi 9 Avril 2018

A la veille du comité de suivi de l’Agenda partagé qui se réunira sur la question du report de la TGC au 1er janvier 2019, la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie rappelle qu’elle ne saurait accepter la mise en place de la TGC à taux pleins sans qu’un dispositif d’accompagnement du secteur industrie ait été adopté auparavant, comme évoqué depuis le début des travaux sur la TGC et rappelé à maintes occasions. Faut-il préciser à nouveau les conséquences de cette réforme sur la compétitivité et la trésorerie des industries ?
La FINC a accepté la TGC à condition que le secteur industrie soit accompagné. C’est la raison pour laquelle dès l’ouverture des travaux en octobre 2015, la FINC a demandé le déploiement du dispositif suivant :



Position de la FINC relative à l’entrée en vigueur des taux pleins de TGC

1. un taux réduit de TGC sur tous les biens produits ou fabriqués localement (agriculture, artisanat, industrie)
2. complété par l’extension de mesures de protection de marché avec un dispositif réformé, lorsque le taux réduit ne produit pas les effets escomptés
3. et la création d’une boite à outils « compétitivité » dédié au secteur industrie pour élargir les dispositifs d’aide au développement qui reposent aujourd’hui sur la protection de marché et l’exonération de TGI.
A ce jour, les points 2 et 3 n’étant toujours pas traités, il est inenvisageable de mettre en place la TGC au 1er juillet 2018.
En l’absence d’avancée, la FINC a voulu rester force de propositions et mobiliser autour de l’industrie en organisant les Etats généraux de l’industrie (novembre 2017) pour poser les bases de l’industrie de demain et identifier les outils à mettre en place pour l’accompagner. Près de 100 représentants issus du monde industriel, économique, associatif, syndical, citoyen, universitaire, administratif et politique ont participé à cet événement. 17 projets ont émergé dont la mise en place d’une stratégie territoriale et politique publique de soutien au développement de l'industrie. Le projet est là, reste à l’accompagner, le soutenir et l’adopter avant la mise en place de la TGC à taux pleins.




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