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Modification du Code du travail pour les journalistes professionnels

Mardi 27 Octobre 2015

Gouvernement : Avant projet de loi de pays/27/102015
L’article Lp. 612-4 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie renforce la présomption de salariat pour les journalistes professionnels, en énonçant que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».




Il résulte de cet article que, sauf preuve contraire, toute collaboration avec un journaliste s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail, et que le journaliste est par principe un salarié et par exception un travailleur indépendant.
Les tribunaux considèrent que le seul fait de répondre à une commande caractérise le lien de subordination. Il revient à l’entreprise de démontrer que le journaliste travaille en toute indépendance, sans recevoir ni directives ni orientations. Seul le journaliste travaillant en totale indépendance en choisissant les sujets qu’il traite ainsi que les modalités pour les traiter, qui ne reçoit aucune directive ou commande, peut être reconnu comme exerçant une activité indépendante.
Mais en Nouvelle-Calédonie, l’étroitesse du marché local, le faible nombre d’opérateurs dans le secteur, se révèlent incompatibles avec cette appréciation restrictive de la notion de salariat. Cette présomption de salariat est considérée comme un frein à l’activité des journalistes indépendants, tant de la part des journalistes eux-mêmes que des entreprises de presse qui font appel à leurs services.
C’est l’objet de ce projet de texte mettant fin à cette présomption. Il est donc proposé d’abroger l’article Lp. 612-4.




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