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Modification de la loi organique adoptée à l'unanimité au Sénat

Mercredi 24 Juillet 2013

Suite à la réunion en décembre 2012 du 10ème comité des signataires, le gouvernement a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire permettant d’actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie. Examiné au Sénat le 23 juillet à partir de 15h, le projet de loi organique a été adopté à l’unanimité en procédure accélérée.
En PJ le texte du discours du Sénateur Pierre Frogier



Modification de la loi organique adoptée à l'unanimité au Sénat
Ce projet de loi organique a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie afin, d'une part, d'assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités (titre Ier) et, d'autre part, de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes (titre II).
 
Le texte prévoit notamment :

- de permettre à la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence (article 1er) ;

- de conférer au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile (article 2) et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province (article 3) ;

- d’étendre la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l’application de la réglementation, et notamment pour l’attribution des permis de recherche et des concessions d’exploitation est, quant à elle, maintenue (article 4) ;

- de conférer une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (article 9).

Pour avoir accès aux video de Pierre Frogier et Catherine Tasca, Rapporteur du texte

Source Senat.fr



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