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Lutte contre la consommation excessive d’alcool : grande cause territoriale

Mercredi 13 Juin 2018

Le 12 mars dernier, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ce plan a fait de la lutte contre l’alcoolisme et la consommation excessive d’alcool, l’une de ses priorités. À l’issue d’une très large concertation, il a pris en compte les recommandations des professionnels de santé, des associations et organismes acteurs du secteur, des institutions ainsi que les travaux et propositions des groupes de travail initiés par le plan Do Kamo.




Le projet de loi du pays présenté ce jeudi 14 juin au Congrès, s’inscrit donc dans le cadre de ce Plan territorial et du vœu du Congrès du 29 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d’un plan d’actions de lutte contre la consommation excessive d’alcool.
Il donne de nouveaux moyens à la lutte contre l’alcoolisme et la consommation excessive d’alcool, en refondant la réglementation actuellement en vigueur et en lui donnant une assise juridique forte.

Ce projet de loi du pays :

• encadre et restreint la publicité et la promotion des boissons alcoolisées,
• conforte la protection des mineurs et des personnes vulnérables,
• renforce les mesures de lutte contre l’ivresse publique manifeste et contre la consommation d’alcool sur la voie publique.

Une situation intenable
L’une des actions du Plan territorial est de faire de la lutte contre l’alcoolisme, une grande cause territoriale. En effet, la situation de la Nouvelle-Calédonie vis-à-vis de la consommation d’alcool et de ses impacts a atteint des niveaux qui ne sont plus tolérables, sinon à mettre notre société en véritable danger.
Concernant l’alcoolisation de la Nouvelle-Calédonie, tous les indicateurs sont au rouge et la situation ne cesse de s’aggraver.
 
 Il n’est donc pas inutile de rappeler certains chiffres :
• Sur 10 ans (de 2006 à 2016), la consommation d’alcool par habitant de plus de 15 ans a augmenté de 23 % ;
• En 2016, en Nouvelle-Calédonie, la consommation par type de produit est : bière (43,6 %), vin (34,5 %), spiritueux (21,9 %) ;
• En Nouvelle-Calédonie, l’âge de début des consommations intervient entre 12 et 13 ans ;
• En 2015, dans 91,2 % des accidents mortels, l’alcool et/ou le cannabis étaient en cause (en métropole, la part de la mortalité dans les accidents de même nature est de 30 %) ;
• 80 % des délits commis en Nouvelle-Calédonie le sont sur fond d’alcool et / ou de cannabis ;
• Nouméa compte 50 fois plus de personnes interpellées pour ivresse manifeste sur la voie publique qu’en Métropole (4500 personnes pour 100 000 hab) ;
• Une Calédonienne sur 4 est victime de violences conjugales et l’alcool est présent dans 30 % des homicides sur conjoint.
• En 2015, le nombre de décès attribuables à l’alcool était de 22,9 pour 100 000 habitants chez les hommes et de 6 pour 100 000 chez les femmes ;
Les Calédoniens sont aujourd’hui bien conscients de la réalité du problème. Ils attendent des pouvoirs publics des mesures fortes et déterminées, et sont prêts à en accepter les conséquences.
Ce qui a été fait
Fin 2017, un premier train de mesures a été adopté visant à réduire la consommation d’alcool et à changer les comportements :
• Hausse de la TAT3S ( •
 taxe sur les alcools et les tabacs en faveur du secteur sanitaire
 et social) de 20 à 25 %, dont le but est de réduire la consommation, sur le modèle de ce qui a été voté en faveur de la lutte contre le tabagisme (baisse de la consommation
 de 14 %),
 Lancement de la campagne-citoyenne «Zéro-tolérance» par l’ASS, l’Agence
 sanitaire et sociale.
 
 Interdiction de la publicité des boissons alcooliques
Le projet de loi du pays prévoit des interdictions :
• la propagande, la promotion (dont les «happy hour»), la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, sur tous supports médias, presse, radio, internet - y compris les réseaux sociaux dont le contenu est destiné aux Calédoniens,
• toute distribution gratuite de boissons alcooliques dans un but commercial (excepté lors de dégustations organisées sur des salons),
• toute opération de parrainage (événements ou autres) en faveur des boissons alcooliques.
Sont autorisés exclusivement :
• les affichettes et objets à l’intérieur ou en terrasse des lieux de vente à caractère spécialisé (bars, botlle-shop),
• les messages, circulaires, catalogues et brochures commerciales destinés aux professionnels,
• les publicités lors de stages œnologiques.
Dans le cadre des publicités autorisées pour les boissons alcooliques, les messages ou informations publiés devront se limiter à l'indication du degré volumique d'alcool, de son origine géographique, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Par ailleurs, toute publicité autorisée pour les boissons alcooliques doit être assortie d'un message à caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Concernant l’interdiction des opérations de propagande, de promotion et de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, le projet de loi du pays considère la vente par lot des boissons alcooliques comme une opération de promotion, dès lors que le prix unitaire de la boisson alcoolique au sein d’un lot est inférieur à celui de la boisson alcoolique vendue à l’unité.
En cas d’infraction constatée :
- une amende administrative peut être réclamée, dont le montant varie entre 300 000 F et 1,75 million par manquement constaté, dans la limite de 30 millions de francs. Le plafond de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.
- Les infractions pénales sont punies de 8,9 millions de francs d’amende.
En cas de récidive, les personnes reconnues coupables de l'infraction peuvent encourir une peine complémentaire d'interdiction, pendant une durée de cinq ans, de vente de la boisson alcoolique qui a fait l'objet d’une publicité ou d’une promotion illégale.
  
 Conforter la protection des mineurs
Le projet de loi du pays réaffirme l’interdiction de vente et d’offre gratuite de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Il interdit la livraison en cas de vente à distance de boissons alcooliques à des mineurs, de même que l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation d'alcool.
En cas de doute, il est de la responsabilité du débitant de demander une pièce d’identité.
Il est interdit de recevoir dans les bars et discothèques des mineurs qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
En cas d’infraction constatée :
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut prononcer par arrêté la fermeture administrative de l’établissement. La durée de fermeture ne peut excéder un mois, mais peut être portée à 3 mois en cas de récidive.
La décision de fermeture fait l’objet d’un affichage à l'entrée du débit de boissons.
La distribution gratuite de boissons alcooliques dans un but commercial et la vente à des mineurs de boissons alcooliques sont punies de 894 000 F d’amende pénale.
Les exploitants (personnes physiques) qui se rendent coupables de vente ou offre d’alcool à des mineurs ainsi que d’offre à un mineur d’objets incitant à consommation excessive d’alcool pourront encourir des peines complémentaires telles que :
• l’interdiction pour une durée maximum d’un an des droits attachés à une licence de débit de boissons ;
• l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale dans un délai maximum de 6 mois après la décision de sanction
Les entreprises (personnes morales) encourent les peines suivantes :
• interdiction à titre définitif ou pour une période de 5 ans d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés.
  
 Répression de l’ivresse publique manifeste et de la consommation d’alcool sur la voie publique
Il est interdit à tous débitants de vendre des boissons alcooliques à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements, sous peine d’une amende de 89 000 francs.
Il est interdit à toute personne de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics sous peine d’une amende de 17 900 francs. L’alcool pourra être saisi et détruit sur place.
Il est interdit de consommer de l’alcool dans les établissements scolaires (exceptés les restaurants d’application) et de formation, dans les services publics accueillant du public et dans les transports collectifs terrestres, maritimes et aériens locaux.
Par arrêté, le président du gouvernement peut interdire la consommation de boissons alcooliques dans certains espaces publics, selon une durée et des circonstances précises.

Lutte contre le marché noir
Pour lutter plus efficacement contre la vente au marché noir, une disposition particulière vise à interdire la vente par les grossistes, fabricants ou importateurs de boissons alcooliques à des particuliers, de même qu’il est fait interdiction aux commerces de détail de vendre en gros des boissons alcooliques.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut ordonner, par arrêté, la fermeture administrative de l’établissement pour une durée qui ne peut excéder trois mois et qui peut être portée à un an en cas de récidive.
Dans le même tempsle contrevenant peut être assujetti au versement d’une amende administrative d’un montant maximum égal à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en Nouvelle- Calédonie au cours du dernier exercice clos précédant celui au cours duquel l’infraction est intervenue.
Prévention de l’alcoolisme
Une affiche rappelant la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l’alcoolisme est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter. Ses caractéristiques sont déterminées par arrêté du gouvernement. En cas de non-apposition de cette affiche, l’amende est de 17 900 F, et peut être doublée en cas de récidive.
Dans tous les lieux proposant des boissons alcooliques à consommer sur place, un étalage de dix boissons non alcooliques minimum est obligatoire. Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence.
   
 Les débitants de boissons auront trois mois dès l’entrée en vigueur de la loi du pays pour se conformer aux dispositions relatives à l’affichage de la réglementation ainsi qu’à celles relatives à l’installation d’étalages de boissons non alcooliques.
Le contrôle
Les agents des services compétents de la Nouvelle-Calédonie, assermentés et commissionnés, sont habilités à rechercher et à constater les infractions passibles de sanctions administratives, de même que les officiers et agents de police judiciaire pour les sanctions pénales.

Source gouvernement



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