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Les taux de TGC dévoilés !

Mardi 31 Juillet 2018

Les derniers textes « taxe générale sur la consommation » arrêtés, les taux définitifs de la TGC confirmés
Le gouvernement a aujourd’hui arrêté quatre projets de loi du pays et deux délibérations du Congrès, relatifs au passage à la TGC à taux pleins au 1er octobre 2018. Il s’agit des derniers textes que le gouvernement souhaitait proposer au Congrès, en vue du changement de fiscalité qui s’opérera dans deux mois.



1. Le gouvernement a arrêté une délibération du Congrès qui fixe les taux définitifs de la taxe générale à la consommation (TGC), qui seront effectifs à partir du 1er octobre 2018.

Le 17 janvier 2017, le gouvernement a fixé les cinq taux de TGC applicables pendant la « marche à blanc » de cette nouvelle taxe, entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2018. Le but était de permettre aux entreprises de se familiariser avec la future fiscalité, de vérifier que le rendement fiscal serait équivalent aux 7 droits et taxes supprimés au 1er octobre 2018, et de fixer les taux définitifs de la TGC. Ces taux de marche à blanc correspondent à des projections de taux définitifs :
Les biens qui ne relèvent ni du taux réduit, ni du taux spécifique, ni du taux supérieur, relèvent par défaut du taux normal.


51 milliards de francs : le rendement fiscal est au rendez-vous
Le rendement fiscal observé sur la base des taux réduits de TGC, sur les trois derniers trimestres 2017 et le premier trimestre 2018, qui forment ainsi une année complète, s’est révélé être d’environ 51 milliards de francs. Ce montant est conforme aux projections macro-économiques des services fiscaux et les taux définitifs envisagés permettent donc un rendement à la hauteur de celui des taxes supprimées.

Des entreprises bien accompagnées, un très bon taux de civisme fiscal
Les 6 300 entreprises calédoniennes redevables ont fait preuve d’un très bon taux de civisme fiscal, proche des 95 % en moyenne sur les quatre trimestres. Ce bon score s’explique par la mise en place d’un dispositif complet d’accompagnement des entreprises, d’information et de communication, grâce au budget de 55 millions de francs qui a été alloué par le gouvernement aux chambres consulaires pour leur permettre de former les entreprises du territoire.
C’est ainsi que les trois chambres consulaires ont pu former 5 740 personnes, recevoir 1 000 ressortissants pour des entretiens individuels et traiter pas moins de 13 500 appels téléphoniques. Le numéro vert de la direction des Services fiscaux, mis en place entre février et novembre 2017, a également permis de traiter 4 500 appels et 2 234 mails. Enfin, le site internet tgc.nc a été créé.


2. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également arrêté quatre projets de loi du pays, revenus du Conseil d’État avec des observations mineures, relatifs au passage à taux plein de la taxe générale sur la consommation (TGC) au 1er octobre 2018.
- un projet de loi du pays relative au remboursement des taxes à l’importation figurant dans les stocks de biens au moment de la mise en œuvre du régime définitif de la taxe générale sur la consommation. L’objectif de ce texte est d’éviter l’augmentation des prix qui résulterait d’une superposition de l’ancienne fiscalité avec la TGC, qui s’appliquera dès le 1er octobre 2018 sur les produits qui auront déjà été importés.
- Un projet de loi portant aménagements de la taxe générale sur la consommation permet essentiellement de corriger le texte voté en 2016 en apportant des réponses aux difficultés techniques rencontrées pendant la marche à blanc.
- Un projet de loi du pays relatif aux modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation. La mise en œuvre de la TGC aux taux définitifs fait disparaître certaines taxes perçues à l’importation (TGI, TBI, TP, TFA) alors que d’autres, telles les droits de douane, sont maintenues. Le texte consiste donc en une réécriture complète des régimes fiscaux privilégiés à l’importation afin de tenir compte de la mise en place de la TGC au 1er octobre.
- Le gouvernement a également créé un seuil de perception des droits et taxes par déclaration en matière douanière. Cette mesure vise à optimiser l’action de recouvrement des ressources de la collectivité et d’en rationaliser le coût en ne procédant pas au recouvrement des droits et taxes douanières dont le montant s’avérerait plus faible que celui correspondant aux frais de gestion engagés pour son recouvrement.


3. Le gouvernement a enfin arrêté une délibération du Congrès qui précise les conditions et les limites du principe d’exonération de TGC à l’importation, qui reproduit les exonérations prévues dans la délibération n° 69/CP pour les opérateurs qui ne sont pas en mesure de déduire la TGC, ou qui se retrouveraient en situation créditrice de TGC.

Source gouvernement



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