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Les protections de marchés adoptées au Congrès

Jeudi 17 Janvier 2019

Le projet de loi du pays sur la régulation des marchés a été adopté par le Congrès ce lundi 14 janvier. Le texte vise à favoriser l’écoulement des produits locaux et améliorer la compétitivité des entreprises calédoniennes. Une particularité : il n’y aura pas de protection accordée sans contrepartie, en matière d’emploi et d’investissement.



Adopté en 2006, le cadre réglementaire des protections de marché avait besoin d’un toilettage efficace. Le projet de loi que viennent d’adopter les élus du Congrès table sur deux objectifs : relancer l’investissement et la création d’emplois, mais aussi inciter les entreprises locales qui bénéficieront de dispositifs de protections à devenir plus compétitives. Les protections – qui visent à faciliter l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie par la restriction ou l’interdiction des importations de produits étrangers concurrents – seront assorties de contreparties. Les entreprises devront ainsi honorer quatre engagements : améliorer la qualité des produits, baisser les prix, renforcer leurs investissements et créer des emplois. D’autres engagements pourront également être pris en matière de gestion des ressources humaines, compétitivité, création de filière, rééquilibrage et développement durable.

Délais raccourcis, dispositif plus transparent

Autre nouveauté instaurée par la révision des textes, l’encadrement des délais d’instruction. Aujourd’hui longue et fastidieuse, d’une durée pouvant atteindre deux à trois ans, la procédure d’instruction des demandes de régulation du marché nécessite notamment la saisine des chambres consulaires puis du Comité du commerce extérieur (Comex). Dorénavant, elle s’en affranchira, ce qui devrait permettre de ramener l’instruction des dossiers à un délai compris entre trois et six mois.

Par ailleurs, et par souci de transparence, le public et l’ensemble des acteurs économiques seront informés à chaque étape de la procédure. Et les entreprises devront chaque année fournir à la direction des Affaires économiques toutes les informations nécessaires au contrôle du respect de leurs engagements. La DAE publiera sur son site internet les données économiques et sociales liées aux conséquences des mesures de régulation du marché : création d’emplois, d’industries, de valeur ajoutée, etc.

En cas de manquements des opérateurs à leurs engagements et à leurs obligations de transparence, des sanctions administratives ont été prévues, pouvant aller jusqu’à la suspension de la protection.

Les secteurs concernés

Huit filières de production manufacturière sont concernées par la réforme de la régulation des marchés : agroalimentaire, industrie textile, équipements intérieurs de la maison dont l’artisanat d’art, équipements auto-moto-bateau, imprimerie et signalétique, matériaux de construction, équipements industriels, et maintenance industrielle.
Une réforme concertée

Depuis son premier examen en séance du gouvernement, le 20 novembre 2018, le projet de loi du pays a suivi le parcours habituel relatif au processus de consultation. Il a été examiné par les membres du Comité du commerce extérieur (Comex), du Comité de l'observatoire des prix et des marges, du comité de suivi de l’agenda partagé, du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et de l’Autorité de la concurrence. Le président du gouvernement, Philippe Germain, a également présenté le projet de réforme devant le Conseil d’État à Paris le 11 décembre. Plusieurs modifications et précisions demandées par chacune de ces instances ont été prises en compte. Chaque année, le gouvernement devra adresser au Congrès un rapport sur le dispositif de régulation du marché. Le projet de loi sera codifié dans le code de commerce de la Nouvelle-Calédonie.

Source gouvernement



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