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Les mesures contre la consommation excessive d’alcool en province Sud

Mercredi 14 Mars 2018

Communiqué de presse
(13 mars 2018) – Toutes les collectivités de Nouvelle-Calédonie sont engagées dans une politique de lutte contre la consommation excessive d’alcool qui représente une catastrophe sanitaire pour le pays en même temps que la première cause de délinquance.
La province Sud a pris toute sa part dans cette action de prévention de la délinquance, en modifiant son code des débits de boissons en juillet 2016 et en activant le comité provincial de prévention de la délinquance (CPPD), co-présidé par le Haut-Commissaire, le Procureur de la République et le Président de l’assemblée.
Sur proposition de la province, ce CPPD s’est réuni pour la 4ème fois aujourd’hui. Cette réunion a été l’occasion de faire le point sur :
- Le dispositif de sanction des infractions à la réglementation de la vente d’alcool
- Le renforcement des mesures de lutte contre la consommation excessive d’alcool
- Les mesures spécifiques de sécurisation des débits de boissons.





1/ LA SANCTION SYSTEMATIQUE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE D’ALCOOL

a) Les fermetures de débits de boisson
Le président de l’assemblée de la province Sud vient de prononcer la fermeture, temporaire ou définitive, de 4 débits de boissons de la commune du Mont-Dore pour des ventes d’alcool en dehors des horaires autorisés ou à des personnes en état d’ébriété.
C’est la 6è mesure de fermeture administrative concernant le Mont-Dore depuis 2016 sur constat d’infraction établi par la police municipale de la Ville.
En ce qui concerne les communes de Nouméa et Dumbéa, qui ont demandé et reçu délégation de compétence de la province Sud en la matière, près d’une centaine de mesures de fermeture a été prononcée depuis 2016.
Lors de ce CPPD, nous avons étudié également avec les forces de police, de gendarmerie et les communes, toutes les mesures utiles permettant de renforcer les contrôles et les sanctions à toutes les infractions à la réglementation sur la vente d’alcool.

     5 sanctions administratives

      2017 : 28 et 2 dossiers sont toujours en cours
      2018 : 5 dossiers sont déjà en cours
    
  b) Le renforcement des effectifs de contrôle
La province a décidé de compléter les moyens mobilisés par les forces de l’ordre, le parquet et les polices municipales en se dotant de ses propres moyens de contrôle et de sanction de la réglementation sur la vente d’alcool.
Une procédure judiciaire d’assermentation concernant quatre agents de la Direction des affaires juridiques est en cours.

c) La cessation d’activité des ventes d’alcool à distance non autorisées
Pour enrayer le développement incontrôlé de la vente d’alcool à distance et de la livraison à domicile qui contournait la réglementation sur les horaires de vente d’alcool, la province Sud a modifié son code des débits de boissons le 22 juillet 2016, afin de soumettre cette activité au respect des obligations applicables aux autres débits de boissons.
Cette délibération a été contestée auprès du juge administratif. (2 requêtes en référé et un recours en annulation devant le Tribunal administratif, ainsi qu’une saisine pour avis du Conseil d’Etat)
Tous ces recours ont été rejetés ; la juridiction administrative ayant systématiquement reconnu d’une part la pleine compétence de la province Sud pour encadrer ce type d’activité et d’autre part, la parfaite légalité des dispositions du code des débits de boissons.
Ces décisions de justice ne sont plus susceptibles d’appel. Les dispositions du code des débits de boissons relatives à la vente d’alcool à distance sont donc aujourd’hui juridiquement incontestables et pleinement applicables.
Dès lors, les sociétés qui continueraient à exercer cette activité sans autorisation administrative préalable, s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 1 million de francs. Des contrôles renforcés seront prioritairement organisés en direction de ces activités.

2/ LE RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION PROVINCIALE CONTRE LE MARCHE NOIR
Le CPPD a été consulté sur deux mesures particulières visant à restreindre la consommation excessive d’alcool et l’approvisionnement du marché noir.

a) L’interdiction de vente des grossistes, importateurs et fabricants à toute structure ne disposant pas d’une licence de débit de boissons
Aujourd’hui, les opérateurs de marché noir arrivent à se fournir en grandes quantités auprès des grossistes et des fabricants et nous proposons de mettre fin à cette possibilité.

b) Sécuriser juridiquement la confiscation d’alcool par les forces de l’ordre en cas de vente illégale
Pour lutter contre le marché noir, il est également proposé de créer, dans le code provincial des débits de boisson, une possibilité de saisie, puis de destruction des boissons alcooliques vendues de manière illicite.

 Cette sanction complémentaire aux peines d’amende et aux mesures de fermeture administratives est fondée sur l’article 131-21 du code pénal.

L’objectif de ces nouvelles mesures est d’identifier tous les moyens d’action envisageables pour enrayer de manière efficace l’organisation du marché noir ou des ventes non contrôlées d’alcool.

 

Source province Sud



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