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Les implications de la consultation du 4 octobre 2020

Vendredi 28 Août 2020

Document officiel sur les implications du référendum

Le 4 octobre prochain, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation seront appelés aux urnes. La Nouvelle-Calédonie réalisera un engagement pris il y a plus de trente ans entre l’État et les forces politiques du territoire.
Dans la continuité des Accords de Matignon-Oudinot de 1988, conformément à l’Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté est en effet organisée. Elle fait suite à une première consultation, organisée le 4 novembre 2018, à laquelle 56,7 % des électeurs ont répondu NON et 43,3% des électeurs ont répondu OUI à la question posée



Les implications de la consultation du 4 octobre 2020

Dans le respect des textes en vigueur et à la demande de plus d’un tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les électeurs calédoniens sont à nouveau appelés aux urnes le 4 octobre prochain.
Ils devront répondre par OUI ou par NON à la question arrêtée en Comité des signataires : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».
Cette échéance essentielle s’inscrit dans un long processus de paix et de dialogue qui a permis à la Nouvelle-Calédonie de surmonter les traumatismes de son histoire pour se tourner vers l’avenir.
Comme en 2018, l’État, garant de la sincérité et de la loyauté de la consultation, a mis en œuvre la méthode et les moyens nécessaires pour assurer la bonne organisation de ce référendum, en lien étroit avec le Comité des signataires, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État et en répondant aux demandes permettant de parfaire cette organisation. Afin d’assurer la transparence du processus, l’Organisation des Nations unies est associée aux étapes essentielles de cette préparation.
Les conditions sont aujourd’hui réunies pour que les Calédoniennes et les Calédoniens se prononcent à nouveau et sereinement sur leur avenir.
Il appartient aux partis politiques de présenter leurs projets pour la Nouvelle-Calédonie. L’État, chargé d’organiser la consultation dans la plus stricte impartialité, ne participera pas à la campagne référendaire. Le résultat de la consultation référendaire constituera une décision à laquelle l’État se conformera et qui produira des effets juridiques dans le temps.
Conformément à l’Accord de Nouméa, le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Conformément aux obligations tant constitutionnelles que de droit international qui lui incombent, l’État doit décrire les implications du vote, même si un grand nombre d’options dépendent du dialogue et des négociations qui seront conduits dans les semaines et les mois qui suivront la consultation. Plusieurs documents, réalisés à la demande de l’État et de ses partenaires, apportent des éclairages utiles à ces discussions (rapport de J. Courtial et F. Mélin-Soucramanien – 2014, rapport de la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel – 2016).
Si les électeurs votent POUR l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, la Nouvelle-Calédonie deviendra un État indépendant
Selon le point 5 de l’Accord de Nouméa, cette indépendance se traduira par « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». La Nouvelle-Calédonie deviendra donc un État pleinement souverain.
La Nouvelle-Calédonie devra alors poser les fondements du nouvel État et adopter sa Constitution afin de définir ses institutions et de garantir les libertés individuelles.
La nouvelle organisation des pouvoirs publics résultant de l’accession à l’indépendance ne serait cependant pas effective au lendemain du référendum. La France, liée par l’histoire et par le cœur à la Nouvelle-Calédonie, responsable devant les Calédoniens et les Nations Unies du processus en cours, ne se retirera pas brutalement : la sécurité, l’ordre public, la monnaie, la justice continueront d’être assurés par la France pendant une période de transition indispensable qui suivra la consultation. Cette période de transition limitée dans le temps sera mise en place pour assurer le nécessaire transfert des compétences.
Les autorités de la France et celles de la Nouvelle-Calédonie se mettront d’accord pour fixer un calendrier et les modalités du transfert des compétences de la France au nouvel État.
Sont concernées les relations internationales, aujourd’hui partagées entre l’État et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et les compétences régaliennes aujourd’hui exercées intégralement par l’État (la justice, la défense, la monnaie et le crédit, le maintien de l’ordre, le droit pénal, les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, la sûreté et la sécurité maritime et aérienne).
Le nouvel État décidera souverainement de la manière d’exercer ces compétences.
À une date qui sera choisie de concert, une loi française marquera en droit interne la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français, tandis que les autorités du nouvel État devront procéder à une déclaration unilatérale d’indépendance sur la scène internationale en vue d’établir des relations diplomatiques avec les autres États.
À terme, ce nouvel État pourra ainsi être reconnu par d’autres. Il pourra signer des accords de coopération, des traités et des conventions avec la France ou tout autre État de manière totalement souveraine et demander à être admis au sein de l’Organisation des Nations unies.
Les mécanismes actuels des financements de l’État, reposant sur l’Accord de Nouméa, n’auront plus de fondement juridique, et seront donc caducs. Les relations financières entre la France et la Nouvelle-Calédonie seront établies dans le cadre de la politique publique d’aide au développement.
Le nouvel État déterminera également les critères permettant d’avoir ou d’obtenir sa nationalité. La population qui aura la nationalité du nouvel État obtiendra alors un passeport délivré par les autorités du nouvel État et pourra demander la protection de son nouvel État à l’étranger. L’Assemblée nationale et le Sénat devront par ailleurs débattre et voter une loi pour déterminer les conditions dans lesquelles un maintien dans la nationalité française de certains ressortissants du nouvel État serait possible.
Si les électeurs votent CONTRE l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, la situation des institutions restera la même qu’au jour du vote
La Nouvelle-Calédonie demeurera alors régie par l’Accord de Nouméa, le titre XIII de la Constitution et la loi organique statutaire du 19 mars 1999.
La Nouvelle-Calédonie restera une collectivité française. La France continuera à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ses relations avec les États de la zone.
La population de la Nouvelle-Calédonie conservera la nationalité et la citoyenneté française, ainsi que la citoyenneté européenne. Les droits de vote spécifiques aux élections provinciales et référendaires qui découlent de l’Accord de Nouméa seront maintenus tant que l’Accord de Nouméa demeurera en vigueur.
L’État continuera à exercer les compétences régaliennes précédemment citées. Par ailleurs, jusqu’à ce que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie demande leur transfert, la France continuera d’exercer les compétences dont le transfert est envisagé à l’article 27 de la loi organique statutaire (les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle). L’État continuera également d’assurer les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences déjà transférées.
La Nouvelle-Calédonie et les Provinces continueront d’exercer toutes leurs compétences actuelles car l’État ne reprendra pas les compétences déjà transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux Provinces, l’Accord de Nouméa prévoyant le caractère irréversible des transferts opérés.
Dans les conditions prévues par la loi organique, si un tiers des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie le demandait à partir du sixième mois suivant le scrutin, un troisième référendum portant sur la même question sera organisé dans les dix-huit mois qui suivent cette demande.
***
L’État prendra l’initiative de réunir les responsables des forces politiques calédoniennes après le scrutin d’octobre et quel qu’en soit le résultat.
Il n’existe en effet pas d’autre chemin que celui du dialogue pour assurer que le destin de la Nouvelle-Calédonie se réalise dans la paix. C’est notre engagement collectif que de poursuivre l’œuvre de nos illustres prédécesseurs qui ont ouvert la voie.
 

Source Haut-Commissariat



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