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Le gouvernement adopte l’encadrement des prix pour la mise en œuvre de la TGC

Mardi 11 Septembre 2018

Conformément aux engagements pris dans l’Agenda économique, fiscal et social partagé d’août 2014, la TGC à taux plein sera effective au 1er octobre 2018 en remplacement de sept taxes (TGI, TBI, TP, TFA, droits proportionnels à la patente, TNH, TSS).



Le gouvernement adopte l’encadrement des prix pour la mise en œuvre de la TGC
L’objectif principal poursuivi par cette réforme est la baisse des prix à travers la compétitivité de l’économie.
Cette réforme de la fiscalité en faveur de la baisse des prix était une attente forte de l’intersyndicale, dont le combat contre la vie chère a débuté en 2006, et une condition posée par l’exécutif.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté, ce matin, les derniers textes relatifs à la TGC avant sa mise en œuvre au 1er octobre prochain, en posant les grands principes en matière des prix.

1. Le droit commun : tous les secteurs de l’économie pourront conserver les marges (en valeur) actuellement pratiquées : la baisse de la fiscalité sur les produits importés et la concurrence devrait permettre à minima une stabilité des prix. Cette mesure était partagée par le Medef est l’intersyndicale.

2. La règlementation des prix : les produits de grande consommation (alimentaire, hygiène et entretien) et les pièces détachées automobile sont soumis à un encadrement des prix sur la base moyenne des marges en valeur constatée. En sont exclus les commerces spécialisés *
  • La baisse des prix des produits de grande consommation attendue est de 11 % dans les GMS et de 13 % dans les petits commerces.
  • La baisse des prix attendue sur les pièces détachées est de l’ordre de 15 à 20 %.
* les salons de thé, les distributeurs spécialisés en café, les commerces spécialisés dans la vente de produits d'épicerie fine ou gastronomiques, les parfumeries ou distributeurs spécialisés en cosmétique et produits de beauté, les pharmacies et parapharmacies, les boulangeries et pâtisseries, excepté pour la baguette de pain d’un poids minimum de 250 gr, les animaleries, les vendeurs ambulants, les stations-service, les commerces de tabacs-journaux, les cordonniers, les commerces spécialisés en ventes en duty-free et les comptoirs de vente à l’exportation

 3. Les matériaux de construction et de bricolage : les entreprises conserveront leurs marges actuelles en valeur, sauf pour une liste de 37 articles dont les prix seront gelés à ceux pratiqués au 30 avril 2018, conformément à l’accord passé entre le Medef et l’Intersyndicale.

Le gouvernement adopte l’encadrement des prix pour la mise en œuvre de la TGC

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Source gouvernement



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