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Le conseil constitutionnel valide la réglementation des prix et des marges qui accompagne la TGC à taux pleins

Lundi 15 Avril 2019

Communiqué du gouvernement
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision (2019-774 QPC du 12 avril 2019) sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Magenta Discount et Super Auteuil.
Les deux sociétés contestaient notamment le mécanisme de plafonnement temporaire des marges en valeur, à leur niveau du 30 avril 2018, dans les secteurs de l’alimentaire, des fruits et légumes, de l’hygiène, de l’entretien et des pièces de rechange automobile.
Ces deux sociétés considéraient que ces dispositions portaient essentiellement atteinte à la liberté d’entreprendre.



Le conseil constitutionnel valide la réglementation des prix et des marges qui accompagne la TGC à taux pleins

Le gouvernement se félicite que, globalement, le Conseil constitutionnel ait validé la réglementation des prix et des marges mise en place pour éviter une hausse des prix consécutivement à l’entrée en vigueur de la TGC à taux pleins.

1. Tout d’abord, le Conseil constitutionnel a déclaré  qu’eu égard « aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et aux insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés », le législateur du pays, en réglementant ainsi qu’il l’a fait les prix et les marges, avait bien entendu voulu « lutter contre la hausse des prix touchant certains produits et services afin de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs ». Il en a déduit que le législateur du pays avait ainsi poursuivi « un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs ». 

 2. Ensuite, le conseil constitutionnel a validé l’ensemble des obligations déclaratives imposées aux sociétés afin de faciliter le contrôle des prix et des marges par les services du gouvernement. 

3. Enfin, le conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées de l’article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 conformes à la Constitution. Il a jugé qu’en adoptant ces dispositions, le législateur du pays avait notamment « entendu veiller à ce que l’allègement de la fiscalité en résultant (lié à l’entrée en vigueur de la TGC qui se substitue aux anciennes taxes à l’importation) soit répercuté dans les prix de vente des biens et des services plutôt que dans les marges des entreprises ». Il en a déduit, une nouvelle fois, que le législateur du pays avait ainsi poursuivi « un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs ». 

Le Conseil constitutionnel a ajouté qu’ « en retenant une date déjà passée, celle du 30 avril 2018, comme point de référence pour le plafonnement des marges, le législateur avait entendu éviter les effets d’aubaine que le choix d’une date postérieure (…) aurait pu provoquer. Il a ajouté encore que « les dispositions contestées ne privent pas les entreprises, selon l’état de la concurrence dans leur secteur, de la possibilité d’ajuster leurs prix en fonction de l’évolution de leurs coûts de revient ni de celle de gagner des parts de marché en diminuant leurs marges ». 

En revanche, le Conseil Constitutionnel a déclaré le paragraphe III de l’article 19 de la même loi du pays non conforme à la Constitution.  A cet égard, il faut souligner que le gouvernement n’a jamais mis en œuvre cette disposition.
En conclusion, le gouvernement ne peut que se féliciter de cette décision du Conseil constitutionnel, qui valide juridiquement la réglementation des prix et des marges et l’objectif de baisse des prix pour les Calédoniens. Quant aux déclarations d’inconstitutionnalité, elles sont mineures et ne remettent nullement en cause cette réglementation.

 




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