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Le Fonds de solidarité aux entreprises de l'Etat

Jeudi 16 Avril 2020

Un Fonds de Solidarité national est créé par l'État à destination des plus petites entreprises, des commerçants, des artisans, des indépendants, des professions libérales et des patentés les plus touchés par la crise. Il est cofinancé par l’État et par les Provinces.




Il permet aux bénéficiaires de toucher un premier niveau d’aide fixé à 178 998 F CFP. Une aide complémentaire de 238 664 F CFP pourra être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés.
=> Les entreprises calédoniennes pourront se connecter sur le site www.impots.gouv.fr à partir du vendredi 17 avril 2020 et jusqu'ai 15 mai 2020.
Plus d'informations : http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/…/Le-fonds-de-solidar…


Le fonds de solidarité aux entreprises
Mise à jour le 11/04/2020
  
Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie
 
Cible
Très petites entreprises, professions libérales et patentés
Dispositif
Aide forfaitaire de 178 998 à 417 661 francs CFP pour le mois d’avril
Montant
1 milliard d’euros à l’échelle nationale
Contact
Les provinces ayant conventionné pour le dispositif et la DFiP de Nouvelle-Calédonie
 => les entreprises pourront se connecter sur la plateforme www.impots.gouv.fr à partir du jeudi 16 avril 2020.
Objet
L’État propose aux Provinces et à la Nouvelle-Calédonie de contribuer à un fond de solidarité instauré au niveau national pour un montant de 1 milliard d’euros et qui permettra aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux patentés et aux professions libérales touchées par la crise du coronavirus de percevoir une aide défiscalisée au cours des mois d’avril et de mai 2020.
Ce fonds bénéficie de la contribution des provinces à proportion du PIB de la Nouvelle-Calédonie par rapport au PIB national, soit 109,2 millions de francs CFP.
 
Bénéficiaires
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant :
un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 120 millions de francs CFP ;
un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de francs CFP.
Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
 
Montant de l’aide
L’aide est composée de deux niveaux :
Le premier niveau d’aide, fixé à 178 998 F CFP, peut être versé par la Direction générale des finances publiques sur simple fourniture des informations nécessaires sur la plateforme www.impots.gouv.fr à compter du jeudi 16 avril  2020.
Une aide complémentaire de 238 664 F CFP peut être obtenue pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, au cas par cas, après une demande déposée auprès des Provinces. Cela porte le montant de l’aide totale possible à 417 661 francs CFP. Cette partie de l’aide sera versée par la Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie.
 
Éligibilité de l’aide
Sont éligibles les entreprises qui :
ont fait l’objet d’une fermeture administrative, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020 ; 
OU
ont subi une perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour ceux dont la structure a été créé après mars 2019 c’est le chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
Le premier niveau d’aide est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme www.impots.gouv.fr .
Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les provinces, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes. Cela concerne les entreprises :
qui comptent au moins un salarié (en contrat à durée déterminée ou indéterminée)
qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
qui se sont fait refuser une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date ou dont la demande est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
 
Procédure pour l’obtention de l’aide du Fonds de Solidarité
L’instruction et le traitement des demandes d’aides seront confiés conjointement aux Provinces et à la DFiP de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de conventions passées entre l’État et les Provinces, qui préciseront les modalités d’octroi et de paiement, ainsi que la contribution des Provinces à ce fonds.
Le Fonds de Solidarité a été abondé pour le mois d’avril. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Source Haut-Commissariat



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