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La réforme des protections de marché transmise au Congrès

Vendredi 21 Décembre 2018

Le gouvernement a adopté le projet de réforme de la réglementation des protections de marché après sa validation par le Conseil d’État. La prochaine étape de ce texte majeur pour le secteur de la production locale sera son examen par les élus du Congrès début 2019.





Cette révision du cadre réglementaire des protections de marché, qui date de 2006, poursuit deux grandes ambitions : susciter l’investissement et la création d’emplois dans le secteur de la production locale et inciter les entreprises bénéficiaires de telles mesures à être plus compétitives à travers une série d’engagements. « Il faut sept emplois pour produire un bien contre un seul pour l’importer », rappelle le président du gouvernement Philippe Germain qui qualifie cette réforme « d’intérêt général pour favoriser l’autonomie économique de la Nouvelle-Calédonie et réduire sa dépendance au nickel ».    

Des contreparties pour les entreprises

Pour rappel, les protections de marché visent à faciliter l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie, par des mesures destinées à restreindre l’importation de produits concurrents. Parmi les principales modifications du dispositif, les mesures de régulation du marché seront désormais accordées en contrepartie de quatre engagements en termes d’investissement de l’entreprise, de création ou  de maintien d’emplois, de qualité du produit et de son prix, pour le plus grand intérêt du consommateur. Autres points importants de la réforme : l’encadrement des délais d’instruction et l’instauration de mesures de transparence et de contrôle, assorties de sanctions pour les entreprises qui ne se conformeraient pas aux règles, pouvant aller jusqu’à la suspension de la protection.

Consultation

Outre son passage devant le Conseil d’État, le projet de loi du pays a suivi le parcours habituel relatif au processus de consultation. Il a été examiné par les membres du Comité du commerce extérieur, du Comité de l'observatoire des prix et des marges, du comité de suivi de l’agenda partagé, du Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie et de l’Autorité de la concurrence. Nombre des modifications et précisions demandées par chacune de ces instances ont été prises en compte. Par exemple, le gouvernement devra adresser au Congrès un rapport annuel sur le dispositif de régulation du marché, qui sera également publié sur le site du gouvernement.

Source gouvernement



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