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L'avis de Philippe Butéri de Préville sur le corps électoral

Mercredi 4 Mars 2015


 

Le débat sur la composition du corps électoral pour les élections provinciales ressurgit à l'occasion de la révision annuelle des listes électorales.

J'avais posté un article explicite sur:

- L'inconstitutionnalité générale de la restriction du corps électoral pour l'élection des représentants de la population dans les assemblées ordinaires (assemblées provinciales et Congrès).

- L'illégalité de la restriction supplémentaire de ce corps électoral déjà restreint - trahison de Jacques Chirac - apportée par la loi constitutionnelle n° 2007-2037 du 23 février 2007 transformant le corps électoral glissant, auquel les Calédoniens avaient donné leur accord, en un corps électoral gelé; faut-il rappeler que l'Accord de Nouméa est exorbitant du droit commun sur sa genèse, sur son principe, sur les entorses légales qu'il fait, temporairement, à des principes constitutionnels comme l'égalité de tous les citoyens français devant la loi, si exorbitant du droit commun qu'il a fait de la Nouvelle Calédonie une collectivité sui generis. Il est donc non pertinent, hors de propos (les anglo-saxons diraient "irrelevant") de se référer aux règles ordinaires lorsque l'Accord de Nouméa a créé un contenu, un "bulle" originale et autonome.

Mais il faut aussi comprendre et admettre que la Cour de Cassation ne peut qu'appliquer le droit positif, donc la loi constitutionnelle du 23 février 2007. En revanche les commissions administratives ne sont pas tenues à la même observance du principe.

- Une contradiction interne du texte de l'Accord de Nouméa lui-même qui devait, en toute logique et orthodoxie juridiques, conduire à déclarer que nulle référence à la date d'inscription sur les listes électorale ne pouvait être retenue pour la détermination de la composition de corps électoral provincial.

Il est absolument sidérant de constater que la position de la Cour de Cassation conduit à être plus restrictif dans la composition du corps électoral pour la désignation des membres des assemblées ordinaires chargées de gérer le quotidien des Calédoniens que dans celle du corps électoral référendaire chargé de se prononcer sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie pour lequel, fort justement, une telle restriction a été présentée et acceptée.

http://www.caledonianpost.com/corps-electoral-provincial-ca…

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Philippe Butéri de Préville



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