Connectez-vous

Haussariat : Précisions concernant l’examen des recours contentieux par le tribunal de premiere instance

Lundi 18 Avril 2016

Le Haut-commissariat tient à apporter les précisions suivantes, compte tenu de certaines inexactitudes et omissions transmises aux médias :




1. Le Haut commissariat a transmis les procès verbaux des commissions administratives spéciales à la demande du Tribunal de Première Instance, et non pas de sa propre initiative. Les mairies concernées, informées par le Haut-commissariat de la demande du Tribunal de Première Instance, lui ont transmis les procès verbaux sollicités.

2. Il n'y a pas de « décisions des commissions » distinctes du « procès verbal des commissions ». En effet, le seul et unique document élaboré par les commissions administratives spéciales est le procès verbal dans lequel sont consignées les décisions des commissions.

3. Les procès verbaux des commissions administratives spéciales ne sont pas des "informations confidentielles". Ce sont des documents communicables. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs, dans son avis n° 2013-4812 du 31 janvier 2014, a rappelé en effet que les procès-verbaux relatifs aux travaux des commissions administratives de révision des listes sont communicables à tout électeur qui en fait la demande, y compris les mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile). Les seules mentions des PV qui ne sont pas communicables sont, en cas d’inscription sur la liste, l’adresse antérieure à cette inscription, et, en cas de radiation, l’adresse dans la nouvelle commune où l’électeur s’est fait inscrire. Conformément à ces principes, ces mentions n’ont pas été communiquées.

4. Les pièces justificatives fournies par les électeurs devant les commissions administratives spéciales sont, elles, confidentielles. Elles ne peuvent donc pas être utilisées hors des travaux des commissions administratives spéciales. Dans le respect de ces règles, le Haut- commissariat n’a communiqué aucune pièce justificative, et n’en a d’ailleurs pas demandé la communication aux mairies concernées.
5. Le Haut-commissariat avait d'ailleurs rappelé à l'ensemble des groupes politiques, dans le cadre du groupe de travail local sur les listes électorales, l'impossibilité d'utiliser les pièces justificatives hors de la commission administrative spéciale.

6. Le Haut-commissariat reste vigilant, comme il l'a toujours été s'agissant de la question des listes électorales, au respect des droits des électeurs. Il veille en outre, ce qui n'est pas contradictoire, au respect de la légalité républicaine.

Haut Commissariat de la république




Politique | Les videos | Les archives | Les listes par commune