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Gouvernement : 30 mesures nouvelles 30 mesures en cours – le décryptage du discours de politique générale

Mercredi 15 Avril 2015

15 AVRIL 2015 BLOG GABY BRIAULT
Lundi après midi, longue déclaration de Philippe Germain, le nouveau Président du gouvernement, pour indiquer ses axes prioritaires d’action. Dans le texte, 3 caractéristiques à relever : les éléments de langage, les mesures nouvelles, les mesures déjà en cours et les « marronniers ». Un enjeu : la confiance et l’économie. Décryptage.



Gouvernement : 30 mesures nouvelles 30 mesures en cours – le décryptage du discours de politique générale
Des éléments de langage « communs »
Si l’on reprend la récente interview accordée aux Nouvelles par Paul Néaoutyne, si l’on relit le communiqué des partis indépendantistes du 31 mars, et si l’on connaît quelque peu la dialectique du FLNKS, on constate que les mots choisis par Calédonie Ensemble ne seraient pas répudiés par les indépendantistes. « Emancipation », « citoyenneté », « nouveau nom du pays », « souveraineté économique », « peuple calédonien », « peuple en marche » ou encore « nation ».

Habile habillage ou dérive idéologique ?

Pour la nouvelle majorité au gouvernement, la plupart de ces termes sont issus du préambule et de la loi organique de 1999.

Pour le Rassemblement-UMP/Front pour l’Unité, c’est la marche vers l’indépendance « éclairée ». L’UCF est moins abrupte : concentration excessive des pouvoirs, méthode dictatoriale. A des éléments de langage millimétrés répondent en écho d’autres éléments de langage explosifs. En politique aussi, les mots ont une charge.

Dans les semaines, les mois et les années à venir, la sémantique va avoir la part belle !

30 mesures nouvelles
Sans effectuer un comptage exhaustif des mesures annoncées que l’on peut considérer comme nouvelles, 30 d’entre elles méritent d’être relevées. Tout est politique, bien évidemment. Mais un classement technique permet de mieux cerner ces annonces.

Au plan institutionnel, d’abord, l’article 27 de la loi organique sera soumis au congrès « avant la fin du premier semestre 2016. Il s’agit du transfert de l’audio-visuel, de l’enseignement supérieur, et des règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics. Des débats animés en perspective, et un éloignement considérable de la République possible.

On peut rattacher à ce chapitre « le drapeau et le nom du pays ». Drapeau commun, Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la discussion va s’ouvrir …

Dans le domaine minier et métallurgique, la stratégie est annoncée : « les autres mineurs (privés Ndlr) exportent l’essentiel de leur production, dans de conditions moins rémunératrices pour le pays. La Nouvelle-Calédonie est donc, avec les Philippines, le seul pays au monde à exporter encore des quantités significatives de nickel ». Le contrôle de la ressource par le secteur public est donc programmé, tout autant que la disparition des mineurs indépendants. La montée à 51% des collectivités au capital de la SLN fait le reste.

La production locale verra son statut protégé renforcé par une loi du pays pérennisant « le dispositif de protection de marché ».

Un impôt supplémentaire est prévu : une redevance d’extraction du minerai.Le bâtiment va bénéficier d’une rallonge des mesures de défiscalisation pour le logement locatif : reconduction pour 3 ans.

Quant à l’investissement, il devrait être encouragé par un Fonds d’Epargne et d’Investissement Calédonien, sans autre précision, pour l’instant.

La fiscalité va être allégée pour « les classes moyennes ». Simplification des procédures « fusion-acquisition » et crédit d’impôt innovation sont annoncés. Mais la fiscalité sur le foncier non bâti sera revu. A la hausse, vraisemblablement.

En revanche, aucune allusion à un impôt sur les plus-values immobilières.

Point fort de ces annonces fiscales : la mise en place d’une Taxe Générale sur la Consommation dès 2016.

En matière budgétaire, le discours fait état d’audit de performance et d’évaluation des politiques publiques. Ce sujet mériterait de figurer parmi les mesures déjà lancées, puisque le congrès à depuis une dizaine d’années décidé de « lolfer » le budget de la Nouvelle-Calédonie. La configuration Lolf devrait déjà mesurer la performance des politiques publiques, et mettre en oeuvre le principe « d’atteindre les objectifs définis au moindre coût ».

La nomenclature budgétaire sera modifiée : budget annexe pour les reversements aux provinces et aux communes, projet de « cliquet » supplémentaire pour ne pas pénaliser ces collectivités en cas de retournement négatif de conjoncture.

Pour l’emploi, on trouve la mise en place d’un « contrat d’intégration » avant la fin 2015 -s’agit-il d’une mesure inspirée par le Paips qui existait à la Mije Province sud ?-, et le financement de la formation professionnelle pour les très petites entreprises par un fonds paritaire.

Les jeunes passeront davantage le bac -75% de réussite contre 63% actuellement-, et ils bénéficieront d’un service civique calédonien, géré par une Agence à créer.

« Les salariés, retraités et travailleurs indépendants modestes devront s’affilier à une couverture complémentaires obligatoire et ils jouiront d’une meilleure protection.

Enfin, on trouve diverses mesures telles la participation à la conférence climat à Paris, la demande d’organisation d’un sommet France-Océanie à cette occasion, la « calédonisation » de certains services d’Etat comme la police et la gendarmerie commençant par le retour de fonctionnaires actuellement en métropole. Le logement et la rénovation urbaine sont également visés par le gouvernement qui va proposer l’instauration d’un droit de préemption dès le prochain trimestre, et la création d’un Office Foncier.

On peut enfin noter le remboursement des avances sur consommation électrique en faveur des abonnés, la révision du Code des P et T, et en matière de transport, le rapprochement Aircal-Aircalin, et une délégation de service public pour la desserte des Iles Loyauté. Et enfin, le refonte du statut des fonctionnaires…

30 mesures déjà en cours
Là encore, sans être exhaustif, on peut estimer à une trentaine les mesures citées qui font déjà l’objet d’un traitement.

Elles comprennent aussi bien le projet éducatif ou l’observatoire de la réussite, que le projet de loi du pays pour la protection de l’emploi local dans la fonction publique, en passant par la retraite des travailleurs indépendants  dont le texte sera déposé au congrès avant la fin de cette année, l’étude de l’autoroute de Tontouta ou encore le traitement des effluent rejetés dans le lagon.

On y trouve aussi ce que les journalistes appellent les « marronniers », citations récurrentes, comme l’amélioration du tourisme en chute depuis 10 ans, mais qui marque un léger redressement, ou le schéma d’aménagement et la retraite agricole.

Des sujets très politique et très conflictuels
Au plan politique, la polémique bat son plein, provoquée par l’alliance et la méthode FLNKS-Calédonie Ensemble pour élire les nouveaux président et vice-président du gouvernement.

Quels sont les sujets abordés par la « DPG » pouvant l’alimenter ?

D’abord, les points figurant dans le communiqué du FLNKS susceptibles d’être interprétés comme de véritables contreparties. Deux d’entre eux sont saillants : les transferts de l’article 27, et les orientations relatives à la stratégie minière de la Nouvelle-Calédonie.

L’article 27 inquiète depuis toujours. « Après tout, disent les détracteurs de l’Accord de Nouméa, les signataires n’avaient qu’à ne pas l’accepter ! ». Toujours est-il qu’il est désormais sur la table. Hors les compétences dont le transfert pourrait être confiscatoire comme l’audio-visuel, ou risqué comme l’enseignement supérieur, c’est surtout la modification possible du corps électoral communal qui fait débat.

Les élections communales sont effectivement ouvertes à tout électeur français, ici comme dans n’importe quelle commune de France et de Navarre. L’article 27 prévoit une restriction possible de ce corps, à l’image des élections provinciales. Certes, l’affaire n’est pas simple. Une analyse très complète par un constitutionnaliste de renom indique que cette restriction ne serait possible que si, la compétence transférée, la Nouvelle-Calédonie décidait de créer un statut communal qui lui soit propre. Prévoyant une possible motion de censure à l’encontre du Maire, par exemple. Mais les opposants à ce transfert affirment : « Pourquoi pas ? Il suffirait qu’une majorité existe pour cela … »

La stratégie minière est un second point. A l’évidence, le discours est en faveur d’un contrôle total par les collectivités publique de la ressource minière et de la SLN. « Appropriation des moyens de production, c’est un principe du marxisme, une véritable nationalisation » disent les uns, « concentration extraordinairement dangereuse entre les mains de quelques uns », disent les autres. « Emancipation inscrite dans l’Accord de Nouméa », répondent les tenants de la nouvelle-majorité.

Des débats à forte connotation idéologique se profilent. Deux conceptions de la société calédonienne.

Charge de travail et impact budgétaire
Deux autres points vont être commentés.

Le premier concerne l’exceptionnelle charge de travail qui va peser sur le gouvernement et les services administratifs. Mise en place de la TVA calédonienne, explications et débats sur l’article 27, textes fiscaux sur la redevance minière, la rénovation urbaine, le foncier non bâti, le crédit d’impôt innovation, création du fonds d’épargne et d’investissement, d’un office foncier, droit de préemption ou encore création d’un service civique unique dans la République et la refonte du statut des fonctionnaires, mesures qui viendront s’ajouter à « du lourd » comme la protection de l’emploi local dans la fonction publique, le projet éducatif, les nouveaux contrats de l’enseignement privé, la retraite des agriculteurs ou la retraite complémentaire obligatoire des travailleurs et retraités modestes. Avec pour de nombreuses annonces, des textes avant la fin de cette année ou au pire, en 2016.

Il existe toujours trois phases dans l’élaboration et le vote d’une mesure : son écriture, la phase à tout le moins obligatoire de concertation et de consultations, l’examen et le vote au congrès. Il faut ajouter, pour les lois du pays, la consultation du Conseil d’Etat. Et ses éventuelles censures. Ces phases requièrent du temps, souvent incompressible. La tâche sera herculéenne.

Le second est relatif à l’impact budgétaire des mesures, impact d’autant plus sensible que les finances publiques sont en difficulté. Que coûtent les réductions fiscales, la création d’un service civique, la rénovation urbaine, les crédits d’impôt ou les nouveaux régimes de retraite et de couverture complémentaire ?

De nouveaux impôts, un alourdissement du coût du travail sont-ils au bout de la démarche ?

Un enjeu : la situation économique
Au delà des mots, des slogans que les politiques vont se jeter à la figure, des accusations d’intentions cachées, d’accords occultes ou de dérive vers l’indépendance qu’une majorité de calédoniens refuse, le « juge de paix » sera économique.

Les politiques oublient trop souvent que ce n’est pas le secteur public -un quart des emplois- qui crée la richesse d’un pays, et alimente les budgets des collectivités. C’est le dynamisme économique et celui des entreprises.

La Nouvelle-Calédonie est à présent en proie au doute. Or le doute est un antidote à l’investissement, à la création d’emploi, au dynamisme économique. Déjà, es rentrées fiscales sont moins flamboyantes. Elles risquent encore de diminuer avec des attaques top frontales aux « revenus du capital », jargon socialo-communiste que même le premier ministre socialiste actuel manipule désormais avec des pincettes.

Parce que les revenus du capital sont nécessaires à l’investissement, à la création d’entreprises, au développement des entreprises, et qu’il faut rester extrêmement attentif à fixer la bonne limite à l’impôt pour ne pas faire fuir les capitaux.

Dans le nouveau gouvernement, seul le Palika développe depuis toujours un modèle économique pensé, appliqué : un modèle résolument d’inspiration collectiviste parce que nationaliste. Son poids deviendra-t-il essentiel ? Ou bien un modèle « nationaliste » plus vaste est-il en train de naître ?

A ces questions idéologiques, le tissus économique répondra rapidement. Le mur de Berlin est tombé. L’URSS n’est plus. La Chine est devenue de fait capitaliste. La mondialisation a libéré les échanges et la compétitivité est devenue l’exigence première.

La France, et le Parti Socialiste en font aujourd’hui la dure expérience, en abandonnant les vieilles lunes d’une gauche hors du temps. « J’aime l’entreprise » répète inlassablement Manuel Valls. La Nouvelle-Calédonie, empêtrée dans ses problèmes d’indépendance ou de maintien dans la République, troublée par une pensée de gauche omniprésente … alors qu’elle est plutôt anti-socialiste, pressée par des échéances nationales qui annoncent le retour de la droite et du centre en 2017, saura-t-elle faire les bons choix ?

Paradoxalement, la réponse ne viendra pas du politique. Elle sera envoyée « fort et clair » par son économie.

Pour en savoir plus 

FLG/GB



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