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GEL DU CORPS ÉLECTORAL : le discours de Dominique de VILLEPIN en 2007

Lundi 26 Novembre 2018

Extrait du discours de Dominique de Villepin alors premier ministre devant le congrès de Versailles le 24 février 2007
Il apparait bien que le gel est prévu pour la période de l'Accord de Nouméa soit 20 ans, et pour les provinciales de 2009 et 2014 ...il s'agit bien d'une restriction transitoire.
Le cas du référendum est différent des Provinciales. Le corps électoral pourrait être "dégelé" dès 2019 pour les provinciales. Il n'est pas certain que le Congrès de Versailles ait voté pour un corps électoral contraire à l'esprit de la République si cela avait été définitif !



GEL DU CORPS ÉLECTORAL :  le discours de Dominique de VILLEPIN en 2007
"...Nous avons accepté, dès cette date, de restreindre le corps électoral calédonien pour les élections aux assemblées locales et pour les éventuels référendums sur le maintien du territoire au sein de la République. Ces restrictions, elles figurent à l’article 77 de la Constitution. La notion de citoyenneté calédonienne qui les fonde y est déjà inscrite. Le principe d’un corps électoral spécial est explicitement intégré à notre loi fondamentale. Toutes ces questions ont été traitées il y a 9 ans par ce congrès du Parlement.

Le projet de loi dont vous êtes aujourd’hui saisis précise l’interprétation qu’il convient de donner à la notion de corps électoral spécial, à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel de 1999. Cette décision concerne exclusivement la période transitoire qui couvrira les élections provinciales et territoriales de 2009 et le cas échéant de 2014..."


le discours complet  

Pour ceux qui ont le temps, archives audiovisuelles de l' INA
 




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