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Fonds de garantie pour le développement des terres coutumières

Mercredi 12 Septembre 2018

Le gouvernement, représenté par son président Philippe Germain, et l’État, représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Thierry Lataste, ont signé, mercredi 12 septembre, une convention qui précise leurs contributions respectives au financement du fonds de garantie pour le développement des terres coutumières. Didier Poidyaliwane, membre du gouvernement en charge des affaires coutumières était également présent.



Qu’est-ce que le fonds de garantie pour le développement des terres coutumières ?
Le fonds de garantie pour le développement des terres coutumières a été créé par la délibération n° 71/CP du 21 octobre 2011, afin de faciliter le financement de projets situés sur des terres coutumières en Nouvelle-Calédonie.

Les terres coutumières appartiennent à une catégorie de foncier instituée par la loi organique du 19 mars 1999, foncier qui regroupe les réserves et agrandissements de réserves, les terres de clans et les terres des GDPL (Groupement de droit particulier local). Leur répartition obéit aux règles et usages coutumiers en vigueur au sein des clans et des familles.

Contrairement au foncier de droit commun, les banques n’ont pas la possibilité d’hypothéquer ces terres en vue de sécuriser le prêt accordé aux personnes qui souhaitent y entreprendre un projet, puisque les terres coutumières sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles.

Le fonds de garantie pour le développement des terres coutumières est donc destiné à renforcer les garanties sollicitées par les banques, lorsqu’elles accordent leurs financements à des projets de particuliers ou de professionnels sur terres coutumières.
Les demandes de garanties présentées par les établissements de crédit sont instruites par la direction des Affaires économiques (DAE). Le fonds est administré par un comité de gestion, présidé par le président du gouvernement.

Les projets sur terres coutumières soutenus
Depuis la création effective du fonds de garantie sur terres coutumières, en 2013, le comité de gestion du FGTC a validé 126 dossiers sur 167 :
- 125 concernent des opérations d’habitat (logement individuel de type F4 et F3 d’un coût moyen de 13 millions de francs). Ces projets représentent un montant total de 1,6 milliard de francs, et un volume total d’engagement du fonds d’un milliard de francs.
 - un projet de développement économique situé en province Nord, à Touho, qui concerne la construction d'une cuisine centrale pour la confection des repas destinés aux écoles de la côte Est. Le coût total du projet s'élève à 118 millions de francs et le volume d'engagement du fonds est égal à 15,6 millions de francs.

L’ensemble de ces dossiers est porté à 91 % par la Banque calédonienne d’investissement (BCI), 6 % par la Société générale, et 3 % par la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC).

La répartition des projets est la suivante :
- 48 projets en province Nord,
- 45 projets aux îles Loyauté,
- 33 projets en province Sud.

Le financement du dispositif
Selon la loi organique du 19 mars 1999, une convention triennale est conclue entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, indiquant le montant de leur contribution et les modalités de leur versement au fonds.

La ressource du fonds s'élève aujourd’hui à 260 millions de francs, abondé par trois versements successifs de la Nouvelle-Calédonie en 2013, 2014 et 2017. Ces 260 millions de francs permettent de garantir des projets en terres coutumières auprès des banques pour un montant d’1,3 milliard de francs, dont un milliard est déjà engagé.

L’objet de la convention signée aujourd’hui est d’acter le versement de 60 millions de francs par l’État à ce fonds. Ceci permettra d’augmenter de 300 millions de francs l’actuel potentiel d’engagement du fonds, afin de poursuivre le soutien des projets sur terres coutumières auprès des banques.

Le fonds peut également être financé, sous réserve de leur accord, par une contribution des provinces, mais aussi abondé par des personnes physiques et morales et tout organisme public ou privé.

Source Gouvernement



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