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Dispositif de sortie du contrôle des prix et des marges et d’amélioration de la concurrence

Mardi 1 Octobre 2019

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé et étendu l’accord interprofessionnel de modération des prix de type « Bouclier Qualité Prix » et réglementé les prix dans certains secteurs d’activités.
1) Création d’un « bouclier qualité prix » (BQP) comme véritable outil de lutte contre la vie chère
1.1) Qu’est-ce que le « bouclier qualité prix »?
Le Bouclier Qualité/Prix (BQP) est une liste de produits de consommation courante vendus à un prix modéré, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (transporteurs,
importateurs, producteurs, industriels, distributeurs, etc.).



 Le principe est de réglementer le prix d’un panier de produits, et non les produits eux-mêmes.
  Il a été mis en place dans le cadre de la loi relative à la régulation économique des Outre-mer du 20
 novembre 2012, dite « loi Lurel ».
 Son objectif est de lutter contre la vie chère qui peut parfois générer des prix de 20 à 30 % plus
 élevés qu’en Métropole.

 Négociée chaque année, cette liste de produits fait l’objet d’un prix global maximum fixé par arrêté,
 les commerçants étant libres de proposer un prix global inférieur pour faire jouer la concurrence.

  1.2) Qu’en pense l’Autorité de la Concurrence nationale ?
Dans un avis rendu en juillet 2019 sur le fonctionnement de la concurrence en matière d'importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer, l’autorité de la concurrence nationale évoque le BQP :

« LE BOUCLIER QUALITÉ-PRIX PARTICIPE À COMBATTRE LA VIE CHÈRE.
Le bouclier qualité-prix (BQP) est une liste de produits de consommation courante (exemples : jambon, haricots, riz, lessive, liquide vaisselle, dentifrice...), dont la composition varie selon les territoires, et qui doivent être vendus à un prix modéré. Il est le fruit d'une négociation annuelle entre les différents acteurs économiques, sous le contrôle d'un représentant de l'Etat.
L'ensemble des acteurs saluent le principe de ce dispositif, qui va dans le sens de la lutte contre la vie chère. Le BQP a ainsi permis de constater des baisses de prix significatives en 2019 dans tous les territoires. »

    DROM
 
   1.3) L’instauration d’un BPQ en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions actuelles ne permettent pas l’instauration d’un BQP au sens réel du terme dans l’immédiat, sans une modification du code du commerce. Cependant, dans le cadre de la sortie du contrôle des prix et des marges au 1er octobre, une action à court terme est nécessaire. Une action à plus long terme permettra par la suite de pérenniser le dispositif.
Action à court terme :

Un accord interprofessionnel de type BQP a été signé le 27 septembre par les différents syndicats professionnels (SIDNC, FINC, Syndicat des commerçants) ainsi que par les deux grands groupes de distribution (GBH et Carrefour). Cet accord a été étendu ce jour par voie d’arrêté du gouvernement.

Les prix globaux maximum toutes taxes comprises autorisé des différents paniers sont fixés sur  l’ensemble du territoire à :
. 32 000 F pour les surfaces supérieures à 2 500 m (100 produits),
• 25 000 F pour les surfaces comprises entre 1 000 m2 et 2 500 m2 (70 produits),
• 18 000 F pour les surfaces comprises entre 500 m2 et 1 000 m2 (50 produits).
Pour le panier de 100 produits à 32 000 F cela constitue une baisse de prix dans toutes les zones pour le même panier :
le grand Nouméa 32 000 F au lieu de 35 470 F, en brousse 32 000 F au lieu de 33 345 F, dans les îles 32 000 F au lieu de 40 448 F.

Cet accord aura une durée de vie de 6 mois, le temps d’instaurer les actions à long terme.
D’ici à la fin du mois d’octobre, un BQP « frais » sera également adopté, comportant des fruits, des légumes, de la viande et du poisson frais.

 Dans le même temps l’encadrement des prix sur les produits de première nécessité est maintenu dans l’ensemble des surfaces de la Nouvelle-Calédonie.

Action à long terme :
Afin de pérenniser ce dispositif dans le temps, une modification du code de commerce est nécessaire. Cette dernière sera réalisée dans le cadre de la loi de relance de l’économie présentée d’ici à la fin de l’année au gouvernement.
Ainsi, l’Observatoire des prix et des marges négociera chaque année avec les acteurs un BQP calédonien.

II) Contrôle des pratiques abusives
Dans le cadre de la sortie du contrôle des prix et des marges, il existe un risque de pratiques abusives sur certains prix.
Le gouvernement dispose d’outils pour répondre à cette problématique et mettra en place une veille active de l’Observatoire des prix et des marges.

Les outils d’intervention :
• Saisir l’Autorité de la concurrence (ACNC) qui pourra, selon l’article Lp. 422-1 du code du commerce, prononcer des injonctions structurelles lorsqu’une entreprise en position dominante ou détenant plus de 25 % de part de marché dans une zone de chalandise, et représentant un chiffre d’affaires de plus de 600 millions, soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratiquent, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné. L’ACNC peut sanctionner l’inexécution des injonctions dans les conditions prévues à l’article Lp.464-2 du code de commerce précité.
• Intervenir par voie réglementaire en matière de prix et de marges en vertu de l’article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
L’Observatoire des prix et des marges a été désigné pour effectuer une surveillance active et alerter le gouvernement.

 III) Développer la concurrence entre les acteurs
Comme le rappelle très justement l’Autorité de la concurrence, c’est développer la concurrence qui permettra de faire baisser les prix durablement, mais pour cela les consommateurs doivent disposer d’outils modernes et adaptés.
Une ligne budgétaire au budget supplémentaire 2019 de la Nouvelle-Calédonie est prévue pour :
• Faire évoluer l’infocentre de gestion de l’Observatoire des prix dans lequel sont enregistrés toutes les semaines les prix des produits envoyés par les commerçants à la DAE, pour en faire un véritable outil d’alerte et d’analyse des dérives de prix sur des produits spécifiquement identifiés.
• Moderniser le site internet de l’Observatoire des prix et des marges permettant ainsi de constituer un panier type comparé à plusieurs enseignes.
• Développer une application mobile afin de rendre le consommateur acteur dans le contrôle des prix. Cette application prévoira un outil de scan des produits, d’alerte et de géolocalisation. Cette application permettra de rendre les consommateurs acteurs.

IV) Disposer d’une meilleure connaissance sur la structure des prix pour agir de manière plus efficace
D’ici à la fin du mois d’octobre, le comité de l’Observatoire des prix et des marges saisira l’ACNC pour analyser la structure des prix en Nouvelle-Calédonie (chaîne de production, d’approvisionnement et de distribution) de manière générale sur le fonctionnement de la concurrence comme l’ont fait ses homologues métropolitain et polynésien.
 

Source gouvernement



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