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Discours du Président du gouvernement : Projet de loi du pays portant régulation des marchés

Lundi 14 Janvier 2019

Monsieur le Président du Congrès, Mesdames et Messieurs les conseillers
Comme je l’ai indiqué ce matin lors des questions au gouvernement, notre économie doit être réformée pour réduire l’hémorragie financière qui la frappe et qui se traduit par une perte, en moyenne, de 150 milliards par an, à travers le déficit de notre balance commerciale.
Jusque dans les années 2000, ce déficit était compensé par les transferts de l’État, mais ceux-ci ne suffisent plus, depuis que notre PIB a plus que doublé et nos déficits triplé.
La forte croissance que nous avons connue jusqu’en 2011, alimentée par des investissements colossaux venus de l’extérieur, a masqué la dégradation progressive de nos comptes économiques.




Aujourd’hui, si nous voulons renouer avec une croissance durable, soutenir nos entreprises et le pouvoir d’achat des Calédoniens et voir le budget des collectivités croître de nouveau, nous n’avons plus le choix.
Il nous faut nous attaquer, avec force et volonté, à nos déficits.

Le gouvernement a initié ce changement en engageant des politiques en faveur de nos exportations ou du tourisme et en développant notre production locale en matière alimentaire ou énergétique.
Une nouvelle pierre sera posée aujourd’hui, si vous en êtes d’accord, à travers le projet de loi du pays en faveur du soutien à notre production locale.

Il nous restera, ensuite, à nous doter d’un fonds d’épargne et d’investissement pour capter notre épargne et financer notre développement. C’était l’objet de mon intervention au dernier comité des signataires.
La production locale n’est pas seulement un secteur qui pèse positivement sur la balance commerciale. C’est beaucoup plus que cela !
C’est aussi un secteur d’exportation que nous devons encourager.

Mais, c’est surtout un formidable outil de création d’emplois. Produire nécessite, en moyenne, 7 fois plus d’emplois qu’importer. C’est aujourd’hui l’un des tout premiers employeurs du territoire et cela doit être notre fierté. Peu de petits territoires comme le nôtre ont la chance de bénéficier d’un tissu industriel aussi vivant et productif, et ils nous l’envient.

Pendant la préparation de cette loi, certains ont émis des doutes sur la réalité de l’emploi dans l’industrie de transformation et de sa progression. Nous avons donc interrogé l’ISEE. Les résultats sont éloquents. En 20 ans, plus exactement entre 1995 et 2018, l’emploi de l’industrie manufacturière a progressé de 122 %, en passant de moins de 3 000 emplois à plus de 6 000 emplois.
Et l’emploi créé est non seulement local, mais il permet aussi d’intégrer notre jeunesse sans formation, de lui faire acquérir des compétences, de lui proposer un métier et de lui permettre d’accéder à l’ascenseur social.

La production locale, dans l’agriculture, l’artisanat et l’industrie, offre bien d’autres atouts pour le pays, comme la diversification économique, l’aménagement du territoire ou le rééquilibrage, la structuration de filières et la sous-traitance, ou encore la contribution aux objectifs de développement durable.

Mais, la production locale, c’est aussi des produits de qualité trop souvent et injustement critiqués. Nos produits agricoles sont plus sains que ceux que nous importons et nos produits manufacturés valent largement ceux fabriqués ailleurs.
Et, n’en doutez pas, les Calédoniens en sont conscients! C’est pourquoi, ils soutiennent très largement leur production locale.
Mais alors, me direz-vous, quel est le problème et pourquoi cette loi ? Je vais vous en donner les raisons et les objectifs. Mais, avant, je voudrais vous faire part d’une réflexion.
      
Je ne trouve pas normal que des entrepreneurs calédoniens qui emploient des Calédoniens pour fabriquer des produits en Nouvelle-Calédonie à l’attention des Calédoniens soient obligés de demander des protections de marché pour accéder au marché calédonien
Pour ma part, ma conviction est faite de longue date. Je crois même que le moment est venu d’envoyer un message fort et clair aux industriels et aux investisseurs.

Nous devons leur dire que nous souhaitons qu’ils continuent d’investir ou qu’ils se tournent vers la production locale et que nous serons là pour leur permettre de se développer, en exigeant toujours que l’intérêt général économique du pays soit préservé.
Nous devons leur dire également que, pour nous, la question n’est plus de savoir si nous devons protéger ou pas notre industrie, que cette question est derrière nous, et que ce qui nous intéresse, aujourd’hui, est de faire en sorte de favoriser sa compétitivité.
En cela, le projet de loi qui est soumis à votre examen apporte plus de garanties et de transparence.
En obligeant les producteurs à prendre des engagements et à les renouveler régulièrement, nous allons au-delà. Nous garantissons que les protections accordées à nos entreprises relèvent de l’intérêt général, nous favorisons leur compétivité et prévenons toute dérive.
      
En instaurant le suivi des engagements, la veille économique, la publication d’indicateurs et la production d’un rapport annuel, nous organisons une plus grande transparence et un meilleur suivi des mesures de régulation de marché.
Mais, si nous voulons que les entrepreneurs calédoniens continuent d’investir dans la production locale et, notamment, dans l’industrie de transformation, nous devons leur accorder deux choses fondamentales :
La première est de leur assurer un cadre réglementaire stable et sûr juridiquement, ce que nous faisons, notamment en inscrivant ces règles dans le code du commerce au niveau législatif.

La seconde est d’instruire les dossiers et de prendre des décisions dans des délais relativement cours et compatibles avec le temps économique. C’est ce que nous faisons, en raccourcissant les délais d’instruction et de décision, en simplifiant les consultations et en donnant à l’exécutif les pouvoirs de mettre en œuvre ces décisions.

Je sais que certains souhaiteraient réinstaurer les consultations actuelles. Je suis convaincu que c’est inutile et contre-productif.
Inutile, parce que la concertation entre professionnels, notamment pour qu’ils tentent de proposer des solutions alternatives aux protections de marché, au niveau des chambres consulaires, n’a que très rarement fonctionné, pas plus que les discussions au sein du Comité du commerce extérieur n’ont permis d’affiner le type ou le niveau des protections de marché.
  
Au contraire, et c’est en cela qu’elles sont contre-productives, elles ont exacerbé les antagonismes, renforcé le lobbying et même trop souvent abouti à mettre en place des sanctions économiques à l’encontre des producteurs.
Pour autant, les chambres consulaires, comme les organisations professionnelles, seront formellement informées et pourront faire valoir leur avis. J’ajoute, et cela me paraît plus sain, qu’elles peuvent, sans que la loi ne l’impose, s’organiser pour qu’en amont, des discussions se tiennent entre producteurs, importateurs et distributeurs. L’objectif est de tenter d’éviter le recours à des mesures de régulation de marché qui, en définitive, sont mises en place précisément parce que les acteurs n’ont pas su trouver d’équilibre entre eux.
Je l’ai dit aux chambres, et c’est leur rôle, elles peuvent, et je les y encourage, mettre en place des mécanismes de concertation entre les acteurs sans avoir besoin de la loi pour cela.
Pour conclure, je considère que cette loi du pays fera progresser l’intérêt général :
- nous pouvons espérer susciter la relance de l’investissement et la création d’emplois ;
- les consommateurs verront leurs intérêts renforcés ;
- enfin, les industriels trouveront un cadre juridique plus sécurisant et plus
motivant.
En votant cette loi, Mesdames et Messieurs les élus, vous aiderez la Nouvelle- Calédonie à bâtir un modèle économique plus endogène, moins déficitaire et plus profitable à tous.

      
Je vous remercie.
  
 Philippe Germain

Source gouvernement



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