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Des mesures pour les délais de paiement

Mardi 3 Décembre 2019

Les 3es Assises des délais de paiement, organisées par la CPME-NC et la CCI, se sont tenues le 28 novembre. L’occasion pour le membre du gouvernement Christopher Gygès de rappeler les mesures prévues en la matière dans le projet de loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne.





Cette nouvelle matinée consacrée à la problématique des délais de paiement a réuni une cinquantaine de chefs d’entreprise dans l’auditorium de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui pilotait l’événement avec la Confédération des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie (CPME-NC). « La trésorerie est aujourd’hui la principale préoccupation des entreprises. Les retards de paiement affectent la rentabilité, la compétitivité, voire la viabilité de nombreuses TPE/PME, a alerté Jennifer Seagoe. La Chambre a adressé des propositions qui ont été reprises dans le projet de loi de soutien à la croissance de l’économie », s’est félicitée la présidente de la CCI.

Transparence et accompagnement

Christopher Gygès a confirmé : « La volonté est de mettre en place des dispositifs pour rétablir la confiance et permettre aux entreprises d’être payées dans les temps. » Le membre du gouvernement chargé de l’économie et des mesures de relance a ainsi cité « la mise en place d’un Observatoire des délais de paiement » et « le système d’affacturage inversé qui donnera du souffle aux entreprises ». Il consiste à proposer aux collectivités la possibilité, sur demande d’une entreprise en difficulté, de céder sa créance à un établissement de crédit, les frais de l’opération étant supportés par l’administration.
Le texte prévoit également la dématérialisation des factures en s’inspirant du portail métropolitain Chorus Pro. D’autres mesures issues de la nouvelle réglementation des marchés publics, en vigueur au 1er janvier 2020, ont été reprises comme la mise en place d’un système de récépissé automatisé des factures ou encore l’application d’un délai de mandatement de 30 jours maximum après réception de la facture par les services administratifs.

Mesure pour les établissements de santé

« Cette loi du pays sera présentée d’ici à la fin de l’année au Congrès », a indiqué Christopher Gygès en rappelant que ce sujet concerne aussi le membre du gouvernement chargé du budget, Yoann Lecourieux, ainsi que Vaimu’a Muliava, au titre de la commande publique et de la simplification de l’administration. « Enfin, nous connaissons les difficultés rencontrées par les établissements de santé dont la dette sociale devient de plus en plus importante. L’objectif est de négocier avec l’État un prêt pour financer et apurer cette dette ce qui devrait donner un coup d’accélérateur à l’économie et de la visibilité aux entreprises du secteur médical », a annoncé le membre du gouvernement qui sera justement en déplacement en Métropole début décembre.

Enquête et présentations

Les 3es Assises des délais de paiement ont débuté par la restitution d’une enquête menée auprès des adhérents de la CPME-NC. Parmi les résultats, plus de la moitié des 52 entreprises participantes ont fait état de leur trésorerie en déclarant avoir moins de 30 jours de chiffre d’affaires. « Chaque jour de retard de paiement a donc son importance pour la vie de l’entreprise », a commenté Baptiste Faure, secrétaire général de la CPME. La direction des Finances publiques est intervenue sur la commande publique avec la dématérialisation comme facilitateur, puis l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a rappelé qu’elle pouvait être saisie sur les retards inter-entreprises.

Source gouvernement



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