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DÉLIBÉRATION DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE : Statut des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC)

Mercredi 26 Août 2015

Le transfert de l’enseignement privé du premier degré et de l’enseignement du second degré public et privé est intervenu début 2012 et s’organise par une série de conventions de transfert des compétences. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est donc désormais compétent pour adopter le statut des établissements publics d’enseignement et il doit définir leur personnalité juridique comme leur organisation administrative. La délibération approuvée aujourd’hui permet de rénover le droit applicable aux établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (EPENC).




L’objectif du projet est de simplifier et de sécuriser le droit applicable, au vu de sa complexité actuelle, à travers un seul et unique document. Il a été décidé de disposer d’un seul statut pour l’ensemble des établissements de la Nouvelle-Calédonie, exception faite de l’enseignement agricole qui conserve des particularités de gestion.
En substance, le projet de statut accorde davantage d’autonomie pédagogique et éducative aux établissements, mais il adapte aussi leur fonctionnement au contexte de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, les conseils d’administration des établissements prévoient désormais la participation des représentants des conseils coutumiers, à travers l’obligation d’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel et économique.
Autonomes dans leurs actions pédagogiques, les établissements pourront renforcer leurs projets d’établissement et leurs contrats d’objectifs, qui sont propres à chacun d’entre eux. Ils devront parallèlement mettre en œuvre les objectifs définis dans le cadre du projet éducatif de la Nouvelle- Calédonie. Par ailleurs, le statut type des EPENC, bien qu’inspiré de celui des autres établissements publics administratifs, conserve toute sa spécificité, selon le principe de spécialité qui lui a été accordé. Enfin, les services du vice-rectorat s’organisent dans une perspective de soutien aux établissements, afin qu’ils soient plus efficaces dans leurs tâches pédagogiques et administratives.
Pour parvenir à l’élaboration de ce projet de statut, une synthèse des sources de droit applicable a été rédigée et soumise à certains services de la Nouvelle-Calédonie : des services spécialisés, tels que le vice-rectorat et la direction de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement, mais aussi le secrétariat général du gouvernement et les directions du budget (DBAF), des ressources humaines (DRHFNPC) et des affaires juridiques (DAJ). Enfin, les enseignants, les personnels de direction, les inspecteurs ou les parents d’élèves ont également été consultés. Des demandes d’avis ont été envoyées aux provinces et au Sénat coutumier.




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