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Conflit des cliniques : la médiation au point mort

Lundi 2 Juillet 2018

La médiation menée par Claude Évin dans le but résoudre le conflit qui oppose la clinique Île-Nou Magnin au gouvernement s’est achevée le 21 juin. Les actionnaires de la société de promotion immobilière SAS PHP ont en effet refusé le protocole proposé. Le président du gouvernement a fait le point sur le dossier face à la presse, mercredi 27 juin.



Le 6 mai dernier, le gouvernement et le collectif de la clinique Île Nou-Magnin (INM) signaient une déclaration commune conduisant à la suspension du mouvement de grève entamé 13 jours avant par les professionnels de santé du privé. En cause : une demande déposée par la clinique auprès du gouvernement – et rejetée par celui-ci – qui aboutissait à un surcoût de 1,5 milliard de francs pour le Ruamm afin de boucler, à quelques mois de la réception des bâtiments de la clinique, le budget nécessaire à la finalisation du projet.

Par la déclaration du 6 mai, les parties s’étaient engagées à aboutir à un accord défini dans le cadre d’une médiation confiée à l’ancien ministre de la santé Claude Évin, selon la proposition de Jean-Jacques Magnin, président de la SAS PHP, promoteur immobilier du projet. Après une semaine sur le terrain du 14 au 19 mai, cette mission a débouché sur un protocole d’accord qui « reposait sur des efforts partagés », a souligné Philippe Germain (lire l’encadré). Ce protocole, « qui constitue une solution viable et durable pour la clinique », a été accepté le 7 juin par le gouvernement, par l’exploitant de la clinique (société SAS INM) et par l’intersyndicale des salariés. « Mais il a été refusé par PHP », a annoncé le président Germain.

« Le gouvernement prend acte »

Le protocole proposé repose notamment sur une réduction des loyers versés par la clinique à PHP. Une baisse de revenus locatifs synonyme de perte de rentabilité pour les actionnaires : « une perspective inacceptable pour PHP qui, dans une logique purement immobilière et financière, exige un retour sur investissement rapide », a expliqué le président.

Face à cette position de refus, le médiateur a mis fin à sa mission le 21 juin. Le gouvernement s’est, quant à lui, efforcé de poursuivre le dialogue avec PHP durant quelques jours. « Des propositions ont été faites, mais elles sont insuffisantes et ne permettront pas une exploitation pérenne de la clinique. Le gouvernement est allé au bout de la négociation en acceptant de concéder de nouveaux efforts substantiels et ne peut aller au-delà sans bafouer l’intérêt général dont il doit être le garant. Le gouvernement prend acte de la position de blocage de PHP, a indiqué Philippe Germain. Il appartient désormais aux actionnaires d’assumer les conséquences de leurs choix. »

Les termes du protocole

Le cahier des charges annexé au protocole proposé le 7 juin prévoit une participation de toutes les parties :

pour PHP, il s’agirait d’allonger la durée du prêt de 17 à 22 ans afin de permettre une révision à la baisse du loyer (fixé à 1,1 milliard de francs par an, contre 260 millions à l’heure actuelle pour les trois sites) avec, comme conséquence, une diminution du taux de rentabilité de 9 % à 6,2 % ; pour INM, les médecins contribueraient via un apport de 100 millions de francs en capital et une augmentation des redevances versées pour le fonctionnement des blocs opératoires de 140 à 260 millions de francs. En parallèle, des efforts devrait être portés sur la maîtrise des coûts d’exploitation et de la masse salariale par une convention d’objectifs et de moyens passée avec le gouvernement ; pour le gouvernement, il s’agirait de revaloriser les tarifs de 3,2 % pour 2018 et de 0,8 % pour 2019, de programmer l’ouverture du service de soins de suite et de réadaptation de manière progressive entre 2019 et 2020, et celle du service d’urgence (16 heures sur 24) fin 2018, et de verser une subvention d’équipements de 260 millions de francs afin de permettre aux cliniques de s’installer dans leurs nouveaux murs.

Source gouvernement



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