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COVID 19 - Les parlementaires saisissent le conseil constitutionnel sur le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire (11 mai 2020)

Mardi 12 Mai 2020

COMMUNIQUE
Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire a été voté samedi soir par l’Assemblée nationale et le Sénat, et le Président de la République ainsi que le Président du Sénat ont immédiatement soumis ce projet au contrôle du Conseil constitutionnel.
Ce texte est très attendu en métropole, car il contient de nombreuses mesures permettant d’organiser un déconfinement progressif.
Mais l’un des paragraphes de ce projet de loi concerne aussi la Nouvelle-Calédonie, et il s’avère qu’il est susceptible de nous poser quelques difficultés pour la prévention de l’épidémie de Covid-19.
Par exemple, les voyageurs arrivant à La Tontouta ne pourront être placés en quarantaine que s’ils proviennent d’un pays reconnu par l’Etat comme suffisamment touché par la pandémie. Il y a donc pour nous un risque que l’Etat n’inscrive pas sur cette liste des pays tels que l’Australie ou la
Nouvelle-Zélande, parce qu’ils sont très nettement moins touchés par le Covid que la métropole.
Autre exemple : ce paragraphe rendrait applicable en Nouvelle-Calédonie une disposition nationale selon laquelle « les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté ». Or en nouvelle Calédonie les nouveaux arrivants n’ont pas le choix : ils doivent effectuer 14 jours de confinement à l’hôtel et ensuite une semaine de confinement strict à domicile.



COVID 19 - Les parlementaires saisissent le conseil constitutionnel sur le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire (11 mai 2020)

Ce paragraphe n’est pas conforme à la Constitution parce qu’il attribue à l’Etat une mission qui empiète manifestement sur l’une des compétences que la Nouvelle-Calédonie exerce elle-même depuis 60 ans, à savoir la compétence en matière de santé et de contrôle sanitaire aux frontières.
Un autre motif de non-conformité résulte du fait que le projet de loi n’a pas fait l’objet de la consultation préalable du Congrès de la Nouvelle-Calédonie imposée par l’article 90 de la loi organique statutaire.
Nous sommes donc intervenus ce week-end auprès du Conseil constitutionnel, pour lui demander de déclarer non conformes à l’Accord de Nouméa, et donc à la Constitution, les dispositions de ce projet qui interviennent dans la compétence sanitaire réservée à la Nouvelle-Calédonie.
La décision du Conseil constitutionnel est attendue dans les heures qui viennent.
Gérard Poajda
Sénateur
Philippe Dunoyer
Député
Philippe Gomès
Député


Source Calédonie Ensemble



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