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CESE-NC : avis sur la régulation du marché et diverses dispositions d'ordre économique et fiscal

Vendredi 7 Décembre 2018

Le CESE-NC a tenu une séance plénière, ce jeudi 7 décembre à 09h00, dans l’hémicycle du congrès, relative à la saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant "un avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d'ordre économique et fiscal."





Le projet de texte soumis à l'avis du CESE et qui traite notamment des "protections de marché", a fait l'objet de diverses recommandations de la part de la commission en charge du dossier, dont entre autres : 
-       la nécessité de prévoir les obligations suivantes pour l’analyse des demandes par le service instructeur :

o   la réalisation d’un test de marché.

o   l’évaluation du surcoût par rapport à l’import ainsi que le coût fiscal,

o   la mesure de l’impact (positif ou négatif) social de la protection de marché envisagée ainsi que sur l’environnement et la vie chère, sujets de vigilance des populations,

o   l’évaluation de la contribution au progrès économique,

o   la vérification que « la protection envisagée n’élimine pas la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés »

o   pour les demandes de renouvellement, de prévoir une révision selon une procédure complète et non simplifiée. En outre, ils observent que concernant  les protections déjà en place avec l’entrée en vigueur de cette loi du pays, il n’est prévu qu’une procédure de demande simplifiée (dans un délai de 36 mois) et   qu’une revue générale des protections de marché devrait être établie à cette occasion.   

 

  - la nécessité de consulter les acteurs du monde économique pertinents (à minima les chambres consulaires et les syndicats professionnels concernés)
  - sur la question des quotas :
-       réaliser un bilan des volumes de quotas accordés par opérateur et les volumes réellement consommés à l’année précédente et prévoir leur répartition sur la base des consommations réelles, tout en favorisant les opérateurs qui ont privilégiés la production locale,

-       ouvrir d’avantage les quotas pour les nouveaux entrants sur le marché  et les réviser en fonction de ceux effectivement utilisés,

-       prévoir la possibilité pour le gouvernement d’imposer un « cahier des charges » qui spécifierait le type de produit à importer (exemple : si un quota est accordé pour des pâtes car certaines offres ne sont pas produites localement (ex : pâtes bio), seuls les produits en carence seraient importés),

-       préciser les modalités relatives à l’importation des fruits et légumes.  


La commission a émis un avis favorable sur ce texte. Le CESE réuni en séance plénière a suivi l'avis de la commission et a également émis un avis favorable.

Source CESE



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