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CCI : Plan de soutien économique pour le comité des signataires

Vendredi 7 Décembre 2018

La dimension économique et sociale ne peut être dissociée des débats sur l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie lors du Comité des signataires.
Sur l’impulsion du Premier ministre, les questions d’ordre économique et social seront au cœur du prochain Comité des signataires, le vendredi 14 décembre à Paris. Les forces économiques de Nouvelle-Calédonie se mobilisent pour que leurs représentants soient associés et participent à ces réflexions primordiales pour le développement économique et l’avenir du territoire.
Un courrier au Premier ministre et des propositions
Un courrier a d’ores et déjà été adressé en ce sens au Premier ministre. Les représentants du milieu économique, à l’appel de la CCI, ont également travaillé ensemble à la rédaction de mesures pouvant être mises en place à court et moyen termes. Objectif : libérer l’économie d’un attentisme et d’une complexité qui freinent, voire empêchent l’initiative et maintiennent les entreprises dans un état de fragilité qui n’a que trop durer.
Les échanges promis par le Premier ministre à l’occasion du Comité des signataires doivent impérativement s’ouvrir aux représentants économiques locaux, s’enrichir de leurs connaissances, de leur vision, de leur énergie, et ne pas se limiter aux décideurs politiques. Qui, mieux que les acteurs économiques eux-mêmes, peut éclairer les spécificités du tissu économique calédonien, ses craintes, ses besoins et ses espoirs ?
Redonner confiance
Les entrepreneurs calédoniens tirent la sonnette d’alarme depuis plusieurs années déjà. Ils ont le sentiment de ne pas être entendus, de ne pas être écoutés. Aucune réponse structurante satisfaisante n’a été apportée. Bien au contraire, de récentes mesures telles que l’encadrement des marges viennent contraindre encore davantage les entreprises, qui sont à bout de souffle. La proximité des élections provinciales promet d’enliser encore un peu plus l’économie dans les huit prochains mois. La perspective de deux autres consultations référendaires et l’absence de visibilité qui en découle finissent de noircir l’horizon.
La situation économique est alarmante, le risque d’embrasement social, lattant. Ces deux constats, intimement liés, nécessitent des actions concrètes, radicales et immédiates pour relancer la création de valeur et d’emploi et la consommation. Il est plus que jamais vital de redonner confiance aux entrepreneurs et aux investisseurs, d’encourager l’initiative, et non plus de la freiner.




Un plan de soutien
5 axes – 14 leviers

Axe 1 – Développer l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie

Contexte
Le contexte politique et économique actuel effraie les investisseurs, qui sont réfractaires à s’impliquer sur le territoire. De nombreux projets sont freinés, n’aboutissent pas. Il est urgent de redonner confiance et d’ouvrir des perspectives aux investisseurs.

1. Attirer les investisseurs
Développer une stratégie de marketing territorial pour booster l’attractivité économique, devenir « business friendly »
➢ Définir des secteurs économiques prioritaires et les accompagner par une politique cohérente à l’échelle du territoire.
➢ Mettre en place des actions incitatives qui permettent d’attirer et de rassurer les investisseurs. S’appuyer sur des exemples comme Saint-Martin ou Taiwan.
➢ Mettre en place des avantages fiscaux sur des zones ou secteurs prioritaires : • créer des zones franches, en commençant par exemple par VKP pour
redynamiser la région (en lien avec le projet du port de Népoui) ;
• instaurer des abattements de charges Cafat dans les secteurs
économiques prioritaires.
➢ Créer un guichet unique des investisseurs. Un circuit court et centralisé qui
permette de faciliter et d’accélérer leurs démarches et de procéder en quelques mois au montage de leurs projets.

2. Attirer les compétences
Le développement économique a besoin de moteurs humains.
➢ Faire revenir les compétences, les ancrer sur le territoire et en attirer de nouvelles.
➢ Réduire l’écart des grilles de salaires entre la fonction publique locale – voie encore trop privilégiée par les futurs diplômés – et le secteur privé. Étudier sérieusement les impacts d’une désindexation.

3. Valoriser la Nouvelle-Calédonie sur l’axe Indo-Pacifique
Faire de la Nouvelle-Calédonie l’avant-poste de l’UE dans le Pacifique et doper la croissance bleue.
➢ Après le Brexit, faire de la Nouvelle-Calédonie la représentante de l’Europe dans le Pacifique en y regroupant les institutions européennes pour la zone Asie-Pacifique.
➢ Favoriser les échanges avec l’Australie et intégrer la Nouvelle-Calédonie dans l’accord de libre-échange entre l’Europe et l’Asie.
➢ Contribuer à l’établissement d’un hub portuaire en Nouvelle-Calédonie (Neologis Tech Up, projet en cours entre la FINC et le Port autonome).

Axe 2 – Simplifier l’administration

Contexte
L’administration pèse aujourd’hui beaucoup trop sur l’économie et sur la vie des entreprises. Trop de règlementations, d’encadrement, de procédures et des démarches longues et complexes, des projets qui n’aboutissent pas ou sont freinés.

4. Faciliter la vie des entreprises
Changer le paradigme de l’administration : qu’elle encourage l’entrepreneuriat et l’investissement, et non les freine.
➢ Accélérer et simplifier le permitting
• Dans le cadre du logement social (20 mds FCFP d’investissements
potentiels par an), il est primordial d’accélérer la délivrance des permis de
construire et de libérer l’accès au foncier.
• Les processus de décision doivent être rationalisés et centralisés, des délais
maximum d’instruction doivent être définis.
➢ Alléger les codes dans les domaines où la Nouvelle-Calédonie dispose des
compétences ; s’appuyer sur des experts pour simplifier, réduire et rédiger de
nouveaux textes adaptés au contexte local.
➢ Faire évoluer le cadre règlementaire de la dématérialisation (pour la signature
ou l’archivage électronique par exemple).

5. Alléger le millefeuille administratif
La multiplicité des interlocuteurs, des niveaux de décision et les contradictions qui en découlent pèsent lourdement sur les initiatives.
➢ Le milieu économique ne peut que s’interroger sur la pertinence du maintien de la compétence du développement économique à l’échelle des trois provinces. Il en découle une grande complexité, des codes et des interlocuteurs qui varient d’une province à l’autre, des incohérences et des disparités économiques, des blocages et des coûts induits.
➢ Passer de visions micro-économiques à une stratégie macro-économique.
➢ Imaginer un nouveau modèle qui place les décisions stratégiques à l’échelle du
territoire et les décline dans les provinces.
➢ Réorganiser les compétences entre les différents niveaux d’administration.

6. Relancer le contrat social de compétitivité
➢ Faire aboutir la réforme des institutions représentatives du personnel (IRP) pour regrouper l’ensemble des élus du personnel au sein d’un conseil d’entreprise.
➢ Relever les seuils sociaux.
➢ Refondre les dispositifs d’intéressement.
➢ Faciliter l’embauche du premier salarié en exonérant de charges sociales les
entreprises sur des durées à déterminer.

Axe 3 – Redynamiser le financement de l’économie

Contexte
La trésorerie des entreprises est trop souvent mise à mal par des retards de paiement dans le cadre des marchés publics. Leur accès aux financements reste trop limité.

7. Raccourcir les délais de paiement des administrations
➢ Impliquer les administrations en appliquant des intérêts moratoires d’office de 5 % et de 10 % si l’entreprise est obligée d’effectuer une démarche de réclamation.

8. Faciliter l’accès des entreprises aux financements
➢ Obtenir un engagement des banques, et notamment des banques locales, dans le financement des entreprises.
➢ Elargir les compétences de l'IEOM : refinancement des banques locales, animation du réseau des banques locales.
➢ Accélérer la validation des dossiers de défiscalisation

9. Mieux capter l’investissement
➢ Créer un fonds d'investissement attractif (type ICAP) pour l'ensemble du territoire.
➢ Développer un fonds qui permettent d’attirer l’épargne des Calédoniens et de fixer la valeur sur le territoire.

10. Instaurer une TGC sociale
➢ Mettre en place une TGC sociale qui permette d’alléger le poids des charges qui pèsent sur les entreprises et sur le pouvoir d’achat des salariés.

Axe 4 – Déployer les grands projets Pays

11. Lancer les projets d’infrastructures pour le développement du territoire
➢ Plan d’urbanisme portuaire, favoriser le yachting, 4 voies jusqu’à Tontouta, nouvelle voie vers le Grand Sud, centrale énergie pays, déplacer l’aéroport de Magenta à Tontouta...

Axe 5 – Soutenir le développement social

12. Favoriser l’accès à la propriété
➢ Rendre tous les logements sociaux accessibles à la propriété. Avec un double objectif : responsabiliser les occupants de logements sociaux et réduire la précarité sociale.

13. Faciliter la mobilité
➢ Rendre l'accès aux transports publics gratuit ou aidé, comme levier à la fois économique, écologique et citoyen.

14. Réinsérer les jeunes délinquants
➢ Plan RSMA
➢ Centre pénitencier ouvert

Source CCI



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