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Bilan des actions contre l’insécurité en faveur des entreprises

Mercredi 10 Avril 2019

Les cambriolages de locaux d’activité professionnelle ont un impact direct sur l’acti- vité économique.
Pour chaque entreprise touchée, les conséquences économiques et sociales sont en effet nombreuses et immédiates : chute du chiffre d’affaires, parfois perte de l’outil de travail et arrêts de travail, voire chômage et licenciements économiques, ou en- core problèmes liés aux assurances.
Il y a un an, face à des actes répétés et afin de venir en aide aux entreprises, la CCI avait réuni autour d’elle la Gendarmerie nationale, la Police nationale, la Police municipale, le Syndicat des commerçants, le Syndicat des importateurs de Nou- velle-Calédonie et Nouméa Centre-Ville afin de mettre en place un plan d’action.
Tous les partenaires se sont mobilisés et des actions concrètes en ont découlé, com- plémentaires des mesures de prévention et de répression existantes déployées par l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, pour aider spécifique- ment les entreprises à faire face.




1/ Bilan des dispositifs spécifiques mis en place par l’Etat
En 2018, les cambriolages de locaux commerciaux ont augmenté de 0,3 % (+ 2 faits). La zone police enregistre pour sa part une baisse significative du nombre de faits (-27 faits ; - 6,4 %), malgré les cambriolages constatés en début d’année.
L’engagement de l’État reposait sur deux grands principes :

1. Le renforcement de la présence sur la voie publique

Pour faire face à ce phénomène, les forces de sécurité, à la demande du Haut-Com- missaire de la République, ont mis en œuvre, dès mars 2018, une série de mesures spécifiques inscrites dans la stratégie locale de lutte contre la délinquance 2018-2019.
Ainsi, le nombre de patrouilles dédiées à la lutte contre les cambriolages dans les commerces a augmenté de 10 % sur le Grand Nouméa et a été multiplié par 2 en zone police les week-ends. Le bilan de ces opérations est communiqué de manière hebdo- madaire par le haut-commissariat.
Dans le cadre de la Police de sécurité du quotidien et depuis le 1er septembre 2018, le Groupe de sécurité de proximité (GSP), composé de 15 fonctionnaires, est entière- ment dédié au quartier de reconquête républicaine de Pierre-Lenquette-Tindu-Mon- travel, qui recouvre la zone d’activité de Ducos.
Pour compléter le dispositif de lutte contre la délinquance, l’unité canine légère est à pied d’œuvre depuis le 1er septembre 2018. Elle intervient notamment afin de disper- ser les attroupements de personnes alcoolisées observés le week-end le long des baies et à proximité des bars et restaurants.

2. Replacer le partenariat au cœur de l’action des forces de sécurité et renouer le contact avec la population

Les groupes de contact ont été mis en œuvre au sein de la compagnie de gendarmerie de Nouméa permettant aux gendarmes de renforcer le lien avec les commerçants de leurs secteurs.
Les référents et correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie ont mené 122 audits et consultations de sûreté permettant de promouvoir les dispositifs de prévention situationnelle auprès des socio-professionnels. Pour compléter le dispo- sitif, un poste de référent sûreté dédié au quartier de reconquête républicaine, qui concentre 30 % des cambriolages de locaux d’activité professionnelle, en zone police a été créé. Enfin, afin de multiplier les actions de sensibilisation, tous les fonction- naires du GSP sont désignés correspondants sûreté, permettant de donner des pre- mières indications de sûreté.

2/ Bilan du dispositif CCI Alerte commerces et entreprises
Rappel de ce qu’est ce dispositif
• Alerte commerces et entreprises est un système d’alerte par SMS de faits commis à l’encontre de commerces et de locaux d’entreprises, qui repose sur la coopération de la CCI, des forces de l’ordre et des communes. Il permet aux commerçants et responsables d’entreprise d’être prévenus en temps réel des délits commis dans d’autres établissements de la commune. La diffusion rapide de cette information leur permet d’accroître leur vigilance.
• En pratique, un professionnel victime d’un préjudice (vol d’alcool ou de tabac, vol en réunion, dégradation, tentative de vol et effraction de locaux profes- sionnels) ou un citoyen témoin d’un de ces méfaits compose le 17. La gendar- merie nationale ou la police nationale (en fonction du lieu) analyse le préjudice et émet un SMS aux entreprises adhérentes de la commune. Le SMS précise le lieu exact, le quartier, l’heure et la nature du délit. Les adhérents pré- venus renforcent ainsi leur vigilance en fonction de l’information reçue.
• Alerte commerces et entreprises fonctionne 24h/24, 7 jours sur 7.

Un dispositif étendu en 2018
Lancé d’abord sur Nouméa, puis Bourail et Le Mont-Dore, et uniquement en faveur des commerces, le dispositif a évolué en 2018 afin d’apporter une réponse complé- mentaire aux problèmes de sécurité des entreprises.
• Le dispositif d’origine « Alerte commerces » a été étendu à toutes les entre- prises, tous secteurs d’activité confondus, devenant « Alerte commerces et entreprises ».
• Un travail d’optimisation des alertes SMS a été mené avec les forces de l’ordre : qualité du SMS, déclenchement systématique de l’alerte avec possibi- lité d’extension de l’alerte à d’autres communes que celle où est survenu le délit.
Les adhérents ont la possibilité d’inscrire plusieurs numéros par commerce et entreprise.
• Le dispositif a également été proposé aux sociétés de gardiennage, afin de prévenir en temps réel les vigiles sur le terrain.
• La volonté de la CCI étant de rendre ce dispositif accessible à l’ensemble des entreprises du territoire, ses services se sont rapprochés des communes dont l’adhésion est primordiale au regard du nombre d’entreprises de leur territoire.
Les communes partenaires adhérentes à ce jour : Nouméa (depuis 2014), Bourail (2016), Mont-Dore (2017), Dumbéa (2018).
« Alerte commerces et entreprises » a été déployé gratuitement au sein des autres communes du territoire pour une période test.
• En septembre 2018, la CCI a signé avec l’OPT et la société ASM une conven- tion lui permettant d’utiliser l’interface SMS de la société ASM en s’acquittant uniquement d’une redevance trimestrielle forfaitaire. Depuis le 1er novembre 2018, les SMS envoyés depuis l’interface SMS ne sont plus facturés à la CCI.


 Le bilan 2018 en chiffres
• 795 entreprises adhérentes sur tout le territoire (contre 450 l’année précédentes)
        Communes Nombre adhérents
        NOUMEA 586
        BOURAIL 66
        MONT-DORE 37
        DUMBEA 23
        KONE     22
        PAITA       20
        VOH     16
        NC toutes communes 9
        KOUMAC 6
       POINDIMIE 4
        POUEMBOUT 4
        KAALA GOMEN 1
        POYA       1
        • 303 alertes émises
 o 230 alertes émises par la Police nationale o 73 alertes émises par la Gendarmerie
 Nature des délits signalés : cambriolages, dégradations, intrusions dans des commerces, rôdeurs, signalement d’attitudes suspectes, tentatives de vol, vols à l’étalage.
 • Coût du dispositif pour la CCI : 10 millions de francs CFP par an (hors coût
 des SMS avant la gratuité).

3/ Projections 2019
Perspectives du Haut-Commissariat
La lutte déterminée contre ce phénomène, marqueur de la délinquance en Nouvelle- Calédonie, sera poursuivie tout au long de l’année 2019, à travers le cap fixé par la stratégie de lutte contre la délinquance. Ainsi, les deux axes prioritaires (renforcer la présence sur la voie publique et replacer le partenariat au cœur de l’action des forces de sécurité) guideront l’action de l’État au cours de l’année 2019.
Sur la base d’une analyse criminelle territoriale sur les cambriolages, réactualisée en permanence dans le cadre de la cellule anti-cambriolages, les patrouilles seront réo- rientées sur les secteurs et aux horaires les plus impactés. Le nombre d’opérations ciblées de sécurisation anti-cambriolages sera augmenté.
Les vecteurs d’information et de sensibilisation visant à renforcer la vigilance ci- toyenne et des commerçants seront démultipliés.
Enfin, un travail partenarial sera engagé avec les sociétés de sécurité privée permet- tant de renforcer, sur des périmètres identifiés, la coopération opérationnelle entre les acteurs privés de la sécurité, les forces de l’ordre et les polices municipales. En outre, le recours à des agents de sécurité privée intervenant sur la voie publique sera favorisé.

Perspectives CCI-NC : continuer à sensibiliser les entreprises
• Les partenaires réitèrent les dispositifs gratuits suivants : o Demande de visite des référents sûreté
o Adhésion à Alerte commerces et entreprises
• Les entreprises doivent s’équiper et se protéger. Trop peu ont fait appel aux
subventions proposées par la province Sud (voir rappel des aides page suivante).

En mars 2019, la province Sud avait reçu au total 21 demandes d’aides. Certaines n’étaient pas éligibles. La commission consultative d’aide à la sécurisation a agréé 9 dossiers, pour un montant total de 4,1 millions de francs d’aides attribuées (sur une enveloppe prévue de 100 millions). Tous les bénéficiaires sont localisés à Nou- méa et dans l’agglomération. Actuellement, 6 autres demandes éligibles sont en cours d’instruction.

Au vu du nombre peu élevé de demandes et du faible taux d’agrément, la question des critères d’éligibilité se pose (sont-ils adaptés ?), ainsi que celle de la visibilité du dispositif de subvention. La CCI étudiera ces questions avec la province Sud.

• La CCI a constaté que les associations d'entreprises créées dans les nouveaux quartiers, comme l’Association des zones d’activités de Païta (AZAP), favorisent la mutualisation des moyens de sécurité (vidéoprotection, gardiennage...), le par- tage de bonnes pratiques et la vigilance mutuelle. C’est un moyen identifié qui est adapté aux nouvelles zones d’activité, plus vulnérables car les entreprises y sont plus isolées et ne se connaissent pas. Il faut créer l’occasion de rencontres.
• Toutes ces mesures n’ont pas la prétention de régler les problèmes d’insécurité et de délinquance. Elles constituent un moyen complémentaire à court et moyen termes de lutte contre l’insécurité des entreprises.

Gouvernement : Réduction d’impôt pour les investissements visant à la protection et à la sécurisation des magasins de commerce de détail
Les investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dépenses d’acquisi- tion et d’installation des aménagements et matériels amortissables portant sur la pro- tection électronique ou mécanique des locaux commerciaux et des marchandises. Cette réduction d’impôt s’applique aux investissements amortissables réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Un arrêté du gouvernement fixe la liste des matériels et aménagements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt.
Référence : Loi du pays n° 2018-16 du 21 septembre 2018 instituant une réduction d’impôt pour les investissements visant à la protection et à la sécurisation des magasins de commerce de détail (p. 13977).

 4/ Rappel des aides à l’équipement mises en place par le gouvernement et la province Sud

Province Sud : Dispositif d’aide à la sécurisation des commerces
Aide financière accordée sous certaines conditions et qui a été créée en faveur des commerces de moins de 350 m2 de surface de vente qui font réaliser des études pré- alables de sûreté, des travaux visant à sécuriser leurs locaux vis-à-vis des cambrio- lages, ou qui acquièrent et/ou font installer des équipements ayant le même objet.

Référence : Délibération n° 12-2018/APS du 26 avril 2018 instituant un dispositif d’aide à la sécuri- sation des commerces (p. 6209).

Source CCI/Haut-Commissariat



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