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Amendement adopté du député Philippe Gomès pour permettre la cession gratuite des terrains de l’État aux collectivités

Vendredi 10 Juillet 2015

( 7 juillet 2015 ) Grace à l’amendement adopté désormais en Nouvelle-Calédonie, l’État pourra procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction de logements sociaux ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100% de la valeur vénale du terrain.




Florence Dhie/CE



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