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Un statut pour les journalistes inscrit dans le code du travail calédonien

Mardi 2 Mai 2017

Le gouvernement a arrêté un projet de loi du pays relatif au métier de journaliste. Ce texte, qui répond aux demandes formulées tant par les salariés que par les employeurs du secteur, définit des règles plus précises sur les conditions d’exercice de la profession. Il limite le montant des indemnités dues en cas de licenciement ou de démission d’un journaliste et précise les conditions d’attribution de la carte de journaliste.




 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle protège notamment le journaliste en instituant le secret des sources, en le protégeant contre les pressions ou en lui conférant un droit d’opposition. Cette loi a été complétée en novembre 2016 par l’introduction d’un article 2 bis qui prévoit notamment l’obligation pour les entreprises de presse de se doter d’une charte déontologique rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Dans le prolongement de cet article, le projet de loi du pays examiné aujourd’hui modifie le code du travail de Nouvelle-Calédonie afin qu’une charte déontologique soit remise au journaliste lors de son embauche. Une telle disposition est déjà prévue, dans des termes parfaitement identiques, dans le code du travail national.
 Il est également proposé de compléter le code du travail de la Nouvelle-Calédonie en plafonnant la durée d’ancienneté à quinze ans pour le calcul des indemnités de licenciement, dont le montant est d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise. Auparavant, la durée d’ancienneté n’était pas plafonnée.
 La délivrance de la carte de presse des journalistes en Nouvelle-Calédonie est en sursis depuis 2013. En effet, dans un jugement du 31 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a considéré que seule la Nouvelle-Calédonie était compétente pour fixer les règles applicables en matière de droit du travail et que, par suite, la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP) prévue par le code du travail national, était incompétente pour attribuer ou refuser la carte professionnelle de journaliste sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La CCIJP a toutefois accepté de prolonger la délivrance de ces cartes professionnelles en Nouvelle-Calédonie jusqu’à la fin de l’année 2016. Pour remédier à cette situation, le projet de loi examiné aujourd’hui propose d’intégrer dans le code du travail de la Nouvelle-Calédonie un élément qui donne compétence à la CCIJP pour continuer de délivrer les cartes de presse aux journalistes calédoniens, dès l’année 2017.
La carte de presse identifie le journaliste détenteur afin de lui permettre d’exercer son métier dans les meilleures conditions et d’être reçu dans des lieux d’information ou de reportage. Elle donne la possibilité d’être accrédité auprès des armées et d’être protégé sur les terrains de guerre. Elle garantit par ailleurs la liberté d’expression des journalistes qui enquêtent sur des affaires sensibles. Implicitement, elle incite à se soumettre à des règles déontologiques.
Mardi 2 mai 2017

Source gouvernement



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