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Un statut pour les délégués

Lundi 13 Mars 2017

Le Congrès a voté ce jeudi à l’unanimité la loi du pays relative au statut des délégués pour la Nouvelle-Calédonie dans la région Pacifique. Une délibération d’application devrait prochainement être adoptée, dans l’objectif de structurer le dispositif de sélection, de recrutement, de formation et d’affectation de ces agents.





Les délégués pour la Nouvelle-Calédonie sont chargés de représenter les intérêts calédoniens dans des postes diplomatiques et consulaires de la République française au sein d’États et Territoires du Pacifique. Si l’objectif est de développer ce type de représentation dans le Pacifique, à ce jour la Nouvelle-Calédonie ne compte qu’un seul délégué régional : Yves Lafoy, nommé en 2012 et affecté au sein de l’ambassade de France à Wellington. Ses missions, prolongées au terme d’une convention signée en novembre 2015, consistent à renforcer le dialogue politique, favoriser la coopération bilatérale et développer les échanges entre Nouvelle-Calédonie et Nouvelle-Zélande, et ce dans de nombreux domaines : culture, éducation, sciences… et bien sûr économie et commerce.

Ce jeudi, les élus du Congrès ont voté à l’unanimité la loi du pays relative aux délégués pour la Nouvelle-Calédonie. Un geste fort et symbolique qui confirme la volonté du pays de poursuivre son travail d’intégration régionale. L’article 1 de cette loi permet la création d’un statut d’agent de droit public, lequel nécessite une modification du Code du travail. Quant à l’article 2, il vise à garantir aux délégués une couverture sociale hors du territoire, sur leur lieu de travail. Pour cela, l’article Lp 4 de la loi du pays du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie a été complété.

Formation à Sciences-Po

Prochaine étape, une commission du Congrès étudiera le 3 avril le second volet du mécanisme, en vue de l’adoption de la délibération d’application au cours des semaines suivantes. Celle-ci, également arrêtée par le gouvernement en novembre 2016, fixe les conditions de sélection, de recrutement – en tant que fonctionnaire en détachement ou comme contractuel –, de formation, puis d’affectation des délégués.

Désignés par le président du gouvernement, nos futurs “ambassadeurs” devront justifier d’une solide expérience en droit international, relations internationales ou commerce international, s’engager à exercer leur fonction pour une durée minimale de six ans, et valider un excellent niveau d’anglais. Avant leur prise de fonctions, une formation de neuf mois leur sera dispensée à l’Institut d’études politiques de Paris Sciences-Po, entrecoupée de stages en immersion.

La convention du 16 janvier 2012

L’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 précise que la Nouvelle-Calédonie pourra avoir des représentations dans des pays de la zone Pacifique, auprès des organisations régionales océaniennes et de l'Union européenne, et qu’« une formation sera mise en place pour préparer des Néo-Calédoniens à l’exercice de responsabilités dans le domaine des relations internationales ». En application de ces dispositions confirmées par la loi organique du 19 mars 1999, une convention relative à l’accueil de délégués pour la Nouvelle-Calédonie au sein du réseau diplomatique de l’État dans le Pacifique a été signée le 16 janvier 2012 par le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, le ministre des Affaires étrangères et européennes et la ministre chargée de l’Outre-mer. Elle stipule que « le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie prend à sa charge l’ensemble de la rémunération, des charges sociales, frais de formation, frais d’établissement et de transport du délégué pour la Nouvelle-Calédonie ». Raisons pour lesquelles il était nécessaire de donner un statut à ces délégués et de structurer le dispositif de sélection, recrutement, formation et affectation.

Source gouvernement



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