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Taxe sur les jeux : Le Conseil constitutionnel donne droit à la province Sud

Dimanche 1 Mars 2015

Le Conseil Constitutionnel a validé la proposition de loi du pays affectant la taxe sur les jeux à la Province Sud.
Le 29 octobre dernier, le congrès a adopté la loi du pays proposée par Calédonie Ensemble pour autoriser la province Sud à percevoir des centimes additionnels sur les jeux d'argent, en substitution de la taxe aujourd'hui perçue par la Nouvelle-Calédonie. Après une seconde lecture de la loi, demandée par les présidents des provinces Nord et îles, ces derniers ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.



Communiqué de Calédonie Ensemble 12 janvier 11h33


Ils viennent d'être déboutés puisque, hier soir, le Conseil a déclaré la loi du pays conforme à la Constitution (décision consultable sur le site www.conseil-constitutionnel.fr ).
Nous regrettons qu'il ait fallu attendre 2015 pour que cette proposition de loi du pays, déposée par Calédonie Ensemble en 2010, puisse enfin entrer en application. C'est en effet uniquement parce que ce texte avait été préparé par Calédonie Ensemble qu'il est resté en souffrance sur le bureau du congrès pendant plus de 4 ans, pénalisant ainsi gravement le fonctionnement de la province Sud au détriment de ses habitants. Rappelons aussi que le RUMP avait également déposé à la même époque sa propre proposition sur le même sujet, dont l’incompatibilité avec la loi organique était tellement manifeste qu'ils décidèrent de la retirer, avant que le Conseil d'Etat - saisi pour avis - ne leur inflige un camouflet !
Dans sa décision d’hier, le Conseil Constitutionnel a d'abord confirmé que la procédure suivie pour l'adoption de la loi avait respecté la loi organique. Il a écarté la critique portant sur la baisse de recettes, pour les provinces Nord et îles, qui résultera de la disparition de la taxe perçue par la Nouvelle-Calédonie, puisque cet effet résultera d'un texte ultérieur dont il n'a pas à être saisi. Enfin, et surtout, le Conseil constitutionnel a, dans un considérant de principe, jugé qu'en adoptant la proposition de loi du pays déférée, le congrès avait entendu permettre à la province Sud de faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre, et que, ce faisant, il avait simplement exercé la compétence qu'il tient de la loi organique pour créer des « impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces ».
Calédonie Ensemble se félicite de cette décision très attendue, qui va permettre à la province Sud de rééquilibrer son budget, après 5 années d'aggravation très inquiétante de son endettement.

FLG/CE



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