Connectez-vous

Seul le gouvernement peut préparer le projet de budget

Mardi 24 Octobre 2017

Communiqué de presse le gouvernement
"Lors du journal télévisé d’hier, la rédaction de Nouvelle-Calédonie 1ère s’est livrée à une analyse juridique erronée sur la situation de blocage du gouvernement et ses conséquences notamment pour le budget 2018.
Ainsi, la journaliste Nathalie Daly a déclaré : « Sur le papier, oui, le congrès peut remplacer le gouvernement. L’article 73 de la loi organique le dit : l’assemblée peut se substituer au gouvernement pour proposer un projet de budget ».
Or, cette affirmation est totalement fausse, tant sur un plan juridique que technique.




Si l’article 73 de la loi organique prévoit effectivement : « L’initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès », il en va tout autrement du cas particulier du budget.
L’article 84-1 de la loi organique précise, en effet, sur ce point : « Le gouvernement dépose le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès au plus tard le 15 novembre ».
Ainsi, pour le budget, seul le gouvernement a l’initiative de ce texte et seul le gouvernement peut déposer le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès avant le 15 novembre.
Il faut rappeler que, techniquement, le congrès n’est pas en capacité d’effectuer la préparation budgétaire. Il ne dispose pas des services financiers du gouvernement. Il n’a pas connaissance des informations qui sont nécessaires pour définir les besoins budgétaires des directions au regard de la consommation des crédits. Il ne peut pas se substituer aux arbitrages des membres du gouvernement en charge des différents secteurs de l’administration et, au final, du président du gouvernement.
Il est donc tout à fait faux, comme le fait sciemment Sonia Backès pour minorer les effets du blocage du gouvernement notamment sur le budget 2018, d’affirmer que le congrès pourrait se substituer au gouvernement pour effectuer la préparation du budget 2018.

Je demande ce jour à la rédaction de Nouvelle-Calédonie 1ère un droit de réponse afin que ces éléments d’information puissent être portés à la connaissance des Calédoniens.

. Philippe Germain Président du gouvernement

 

Source gouvernement



Politique | Les videos | Les archives | Les listes par commune