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Session extraordinaire sur les exportations de minerais: le communiqué de Thierry Santa

Jeudi 17 Septembre 2015

J’ai écrit au Haut-commissaire de la République afin de l’interroger sur la conformité de la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie que soit organisée une session extraordinaire sur le sujet des exportations de minerais.
Mon interrogation portait sur deux points :



Thierry Santa, Président du Congrès
Thierry Santa, Président du Congrès

1) - La légalité de la procédure puisque le texte sur lequel les membres du gouvernement ont délibéré n’avait pas été soumis à la collégialité et ne figurait pas à l’ordre du jour du gouvernement.
2) - Pour la première fois, le congrès est saisi non, pas sur un projet ou une proposition de loi du pays ou de délibération mais sur une demande d’avis concernant les exportations, assorti d’un débat.
Sur le premier point, le Haut-commissaire, garant de la légalité des actes pris par les institutions de la Nouvelle-Calédonie, a considéré « incertaine » la régularité de la procédure d’adoption de l’arrêté du gouvernement.
Il a signalé cette difficulté au Président du gouvernement en lui indiquant « la nécessité de sécuriser juridiquement la démarche ».
Le congrès ne peut donc pour l’instant donner suite à une demande entachée d’irrégularité. Personne n’est au-dessus des lois, ni le Président du gouvernement, ni le Président du congrès. Le Président du gouvernement doit donc revoir sa copie et adopter une nouvelle procédure d’adoption conforme à la loi organique et au règlement intérieur du gouvernement.
Sur le second point, le Haut-commissaire estime que le gouvernement peut saisir le congrès pour l’organisation d’une session extraordinaire sur un ordre du jour pas uniquement limité à l’étude de textes normatifs. Une session extraordinaire pourrait donc être demandée pour qu’un débat se tienne sur le sujet mentionné. Néanmoins, le Haut-commissaire rappelle dans son courrier que « la délivrance des autorisations d’exportations de produits miniers relève de la compétence exclusive du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie».
Ainsi, quel que soit le débat qui pourrait avoir lieu sur le sujet des exportations, c’est bien le gouvernement qui devra prendre la décision et donc statuer. On peut s’interroger de ce fait de l’intérêt de ce débat au congrès.
Je suis cependant favorable à ce que le congrès débatte de la stratégie minière de la Nouvelle-Calédonie. Preuve en est, la Commission de la législation et de la réglementation économique et fiscale continue son travail mené sur le sujet et entamé il y a plusieurs semaines avec une nouvelle réunion de ses membres lundi 21 septembre prochain.




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