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Rouleurs et petits mineurs : Les Républicains déposent un voeu au Congrès

Lundi 21 Septembre 2015

Voeu déposé vendredi 18 septembre par le groupe les Républicains de Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès, demandant au président du gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine de ses séances les demandes d'autorisations d'exportation de minerai sollicitées.

Ce voeu sera examiné en Commission de la Législation et de la Réglementation Economique et Fiscale dès lundi prochain à 14h




Vœu
Considérant l’article 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie
Considérant le schéma de valorisation des richesses minières de la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que « pour assurer leur pérennité et le maintien des emplois sur mine, les petits mineurs doivent pouvoir accéder aux marchés, en Nouvelle-Calédonie comme à l’export, leur minerai de nickel et de cobalt, au fur et à mesure de leur production » (P.231) et « une autorisation d’exportation sera délivrée en fonction de l’évolution des marchés » (P.232)
Considérant les conclusions du Groupe de Travail des Présidents et des Signataires du 7 septembre 2015.
Considérant le protocole d’accord signé le 28 août 2015 entre le président et le vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Contrakmine et le médiateur Daniel Goa.
Article 1er : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie émet le vœu que le gouvernement inscrive à l’ordre du jour de sa prochaine séance les demandes d’autorisations d’exportation de minerai ci dessous :
1. Cession de minerai de basses teneurs en nickel par la société Maï Kouaoua Mines, la Société Minière Georges Montagnat et la Société des Mines de la Tontouta, au bénéfice final de plusieurs sociétés chinoises.
• Pour la société MKM : autorisation d’exporter 150 kth (+ ou – 10%) de minerai
latéritique de teneur en nickel comprise entre 1,2% et 1,5% Ni, et 150 kth (+ ou – 10%) de minerai saprolitique ou de transition, dont la teneur est comprise entre 1,3% et 1,65% Ni
• Pour la société SMGM : autorisation d’exporter 300 kth de « blend » provenant des sites de la Tontouta et Ouinné. Les teneurs du minerai dont la cession est sollicitée sont comprises entre 1,3% et 1,65%.
• Pour la société SMT : autorisation d’exporter à hauteur de 350 kth de minerai pouvant provenir de deux de ses centres (Monéo/Cap Bocage et Nakéty).
2. Cession de minerais latéritique de la SLN à TSINGSHAN International PTE
Autorisation d’exporter pour une durée d’un an de 350 kth de minerai latéritique provenant de toutes les mines de la SLN (majeure partie du site de Poto-Bonini)
Article 2 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans son choix, devra respecter exclusivement les conditions prévues à l’article 132-7 du code minier à savoir :
« Elle est accordée en prenant en considération l’évolution des marchés ainsi que les critères suivants :
1. Le tonnage des produits cédés
2. La qualité chimique des produits miniers et notamment la teneur en métal ;
3. La provenance des produits miniers
4. Le type de contrat et la durée
5. Les principes économiques de la valorisation des produits miniers ;
6. L’intérêt et les avantages pour le pétitionnaire et la Nouvelle-Calédonie d’une telle
opération. »
Article 3 : Ce vœu est transmis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

EXPOSE DES MOTIFS
Soucieux de l’avenir de leur profession en raison de la baisse de l’activité de roulage, les rouleurs sur mines ont, ces dernières semaines, alerté le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie sur la nécessité d’autoriser l’exportation de minerais pauvres vers la Chine afin d’assurer la survie de leurs entreprises.
Ce conflit aura finalement duré plusieurs semaines et sensiblement bouleversé la Nouvelle-Calédonie dans son ensemble.
Il aurait dû prendre fin par un protocole d’accord signé le 28 août dernier entre tous les acteurs, protocole qui prévoyait que la question des exportations vers la Chine soit de nouveau étudiée dans le cadre du groupe de travail des présidents et des signataires (GTPS), puis du gouvernement dans un second temps.
Alors que le GTPS du 7 septembre s’est majoritairement prononcé pour accorder de manière temporaire des exportations vers la Chine, limitée en teneur et en volume, une majorité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, quant à elle, renvoyé au congrès la réponse à cette question et a donc sollicité l’avis du congrès.
Or, lors de l’adoption du code minier le congrès a délibérément fait le choix de déléguer au gouvernement la compétence d’autoriser ou de refuser les demandes d’autorisations de cessions de minerais.
Comme le prévoit article 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), « l’autorisation de cession est délivrée par le gouvernement après avis du comité du commerce extérieur minier. Elle est accordée en prenant en considération l‘évolution des marchés ainsi que les critères suivants :
1. Le tonnage des produits cédés
2. La qualité chimique des produits miniers, et notamment la teneur en métal ;
3. La provenance des produits miniers
4. Le type de contrat et la durée
5. Les principes économiques de la valorisation des produits miniers ;
6. L’intérêt et les avantages pour le pétitionnaire et la Nouvelle-Calédonie d’une telle
opération.
Il apparaît donc clairement que le gouvernement, qui représente l’exécutif de la Nouvelle- Calédonie, est parfaitement légitime et compétent pour arrêter les demandes d’autorisations d’exportation de minerais, qui lui sont soumises.
Par ailleurs, les mentions « en prenant en considération l’évolution des marchés » dans le code minier (article 132-7) et « une autorisation d’exportation sera délivrée en fonction de l’évolution des marchés » dans le schéma de mise en valeur des richesses minières (page 232), ne laissent planer aucun doute sur la possibilité d’accorder des autorisations d’exportation à de nouveaux clients comme la Chine.
Fort de ce constat, il est proposé un vœu pour solliciter du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, l’inscription des demandes d’autorisations suivantes à sa prochaine séance afin de lui permettre d’exercer pleinement sa compétence :
1. Cession de minerais de basses teneurs en nickel par la société Maï Kouaoua Mines, la Société Minière Georges Montagnat et la Société des Mines de la Tontouta, au bénéfice final de plusieurs sociétés chinoises.
• Pour la société MKM : autorisation d’exporter 150 kth (+ ou – 10%) de minerai
latéritique de teneur en nickel comprise entre 1,2% et 1,5% Ni, et 150 kth (+ ou – 10%) de minerai saprolitique ou de transition, dont la teneur est comprise entre 1,3% et 1,65% Ni
• Pour la société SMGM : autorisation d’exporter 300 kth de « blend » provenant des sites de la Tontouta et Ouinné. Les teneurs du minerai dont la cession est sollicitée sont comprises entre 1,3% et 1,65%.
• Pour la société SMT : autorisation d’exporter à hauteur de 350 kth de minerai pouvant provenir de deux de ses centres (Monéo/Cap Bocage et Nakéty).
2. Cession de minerais latéritique de la SLN à TSINGSHAN International PTE Autorisation d’exporter, pour une durée d’un an, de 350 kth de minerai latéritique provenant de toutes les mines de la SLN (majeure partie du site de Poto-Bonini).




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