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Projets de décret d’Etat : Établissement des listes électorales spéciales

Mardi 27 Octobre 2015

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rendu aujourd’hui 4 avis sur des projets de décret d’État :
- un projet de décret pris pour l’application de l’article 189-II-5° de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (issu de la dernière modification de la loi organique du 5 août 2015) qui précise le profil et le mode de désignation des observateurs au sein des commissions administratives spéciales chargées de l’établissement des listes électorales spéciales ;




- un projet de décret pris pour l’application de l’article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (issu de la dernière modification de la loi organique du 5 août 2015) qui précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’experts chargée de donner un avis concernant les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- un projet de décret pris pour l’application de l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l’article R.213 du code électoral qui prévoit la tenue par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) du fichier des électeurs admis à participer à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- un projet de décret pris pour l’application de l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (issu de la dernière modification de la loi organique du 5 août 2015) modifiant le code électoral.

Profil et désignation de la personne qualifiée indépendante ou « observateur » au sein des commissions administratives spéciales chargées de l’établissement des listes électorales spéciales
Le projet de décret précise que l’observateur ne disposera pas, en conformité avec la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, de voix délibératives au sein des commissions administratives spéciales. Chaque commission administrative spéciale comptera un observateur qui pourra participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales. Le profil des observateurs devra répondre à un certain nombre de critères, notamment d’indépendance, de professionnalisme, d’expérience et avoir une bonne connaissance du contexte institutionnel calédonien et des règles électorales applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre chargé de l’Outre-mer proposera, après consultation des groupes politiques représentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, une liste de personnalités qualifiées pour le poste d’observateur au sein des commissions administratives spéciales.
Le haut-commissaire de la République désignera, sur la base de cette liste et après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les observateurs membres des commissions administratives spéciales. Il désignera également, parmi les observateurs, un président.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le 27 octobre 2015, n’a pas émis d’observations sur le projet de décret.

Composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative d’experts chargée de donner un avis sur les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Une commission consultative d’experts est chargée, par l’article 218-1 de la loi organique statutaire de 1999 modifié le 5 août 2015, de donner un avis sur les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Ces demandes doivent être fondées sur la localisation en Nouvelle-Calédonie du centre des intérêts matériels et moraux.
Selon le projet de décret, cette commission dont l’avis ne lie pas les commissions administratives spéciales, sera composée, sous la présidence d’un magistrat administratif en activité ou honoraire, de deux représentants de chaque groupe politique représenté au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect d’une stricte égalité en nombre entre les deux grandes sensibilités politiques locales. La commission pourra s’adjoindre le concours de tout expert. Les membres de la commission consultative d’experts seront désignés pour cinq ans et au plus tard jusqu’à l’année de la consultation.
La commission se réunira chaque année, sur convocation de son président, du jour d’ouverture des travaux des commissions administratives spéciales au jour de la publication en mairie de la liste électorale spéciale provisoire. Elle sera chargée de rendre un avis consultatif à la demande du président ou d’un membre de la commission administrative spéciale. Les séances de la commission ne seront pas publiques.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le 27 octobre 2015, n’a pas émis d’observations sur le projet de décret.

Tenue du fichier des électeurs admis à participer à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE)
L’ISEE gère actuellement le fichier des électeurs de la Nouvelle-Calédonie pour le corps électoral de droit commun (élections municipales, législatives, présidentielles, etc.) et pour le corps électoral restreint pour les élections provinciales. Aux termes de l’article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, l’institut est également chargé de la tenue du fichier électoral spécial pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui doit intervenir avant la fin de l'année 2018 et qui ne se confond pas avec le fichier électoral spécial pour les élections provinciales. Le projet de décret apporte les modifications nécessaires au code électoral pour permettre à l'ISEE d’assurer cette nouvelle mission.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le 27 octobre 2015, n’a pas émis d’observations sur le projet de décret.

Modification du code électoral
D’une part, le projet de décret modifie les articles R.222 à R.224 du code électoral consacrés à la période de révision de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Il prévoit d’allonger de quatre jours, soit de 11 à 15 jours, la période pendant laquelle les commissions administratives spéciales examineront, chaque année, les demandes d’inscription sur cette liste électorale spéciale et de trois jours le délai de dépôt des recours gracieux qui passe de 7 à 10 jours. Cette modification, utile au bon déroulement des travaux de ces commissions, n’affectera pas la durée globale de révision de la liste, du 1er mars au 30 avril au plus tard.
D’autre part, le projet de décret détermine la période d’établissement initial de la liste électorale spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. La période d’établissement de la liste initiale se déroulera du 1er mai au 31 juillet 2016, soit immédiatement après la révision 2016 de la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Ultérieurement, chaque révision de la liste électorale spéciale à la consultation se déroulera du 29 mars au 31 mai de chaque année. La révision annuelle des deux listes électorales spéciales, propres à la Nouvelle-Calédonie, sera ainsi combinée, chaque commission consultative spéciale étant compétente pour l’une comme pour l’autre de ces listes. La procédure retenue est celle habituellement pratiquée en droit électoral, retenant une phase de recours gracieux, puis une phase de recours contentieux devant le juge judiciaire.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le 27 octobre 2015, n’a pas émis d’observations sur le projet de décret.




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