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POE : Expulsion d’occupations illégales sur le domaine public

Jeudi 2 Juillet 2015

Conformément à la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002, relative au domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, nul ne peut, sans autorisation, occuper une dépendance du domaine public maritime (article 27).




Depuis de nombreuses années, sur les rivages de la commune de Bourail, il est constaté l’implantation de nombreuses cabanes, constructions rudimentaires et aménagements, qui en toute illégalité font obstacle au libre accès du domaine public maritime et plus particulièrement, à la zone dite des pas géométriques, constituée par une bande de terrain d’une largeur de 81,20 m, comptée à partir de la limite supérieure de la mer, soit cinquante pas géométriques.
C’est dans ce contexte que la province Sud a lancé une série d’opérations de démontage et d’enlèvement de toutes ces constructions illégales. Certains propriétaires ont déjà procédé à la destruction de leurs cabanes de façon spontanée et volontaire. Pour les autres constructions édifiées sur le domaine public maritime provincial, des actions ont été engagées par la Province devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Une ordonnance été rendue par le juge le 17 mars 2015, enjoignant aux occupants de quitter les lieux sous délai de 10 jours. A défaut d’un départ volontaire, il y serait procédé d’office, au besoin avec le concours de la force publique qui doit être accordé par le haut- commissaire, représentant de l’Etat.
Depuis le mois de mars, plusieurs réunions se sont tenues entre les services de l’Etat et les occupants concernés, en présence des autorités coutumières, afin de trouver les solutions les plus adaptées à l’enlèvement des installations se situant sur le domaine public maritime provincial.

Face au refus des occupants de libérer les lieux, et afin que soit appliquée la décision de justice, le haut-commissaire, en concertation avec le président de la province Sud, a décidé d’accorder le concours de la force publique.

Florence Dhie/Haut-Commissariat



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