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Modifications des réglementations sur la pêche dans le code de l’Environnement

Mercredi 28 Juin 2017

Adopté en mars 2009, le code de l’Environnement représente la colonne vertébrale de la politique environnementale de la province Sud. Face à l’augmentation des pressions sur les ressources marines, les réglementations relatives à la pêche se doivent d’évoluer, elles aussi, pour demeurer efficaces. Au terme d’une longue concertation, des modifications viennent d’être apportées au code, afin de clarifier certains points en matière de pêche, et de rechercher le meilleur équilibre entre les pratiques de pêche et la préservation des ressources naturelles.



Ce qui change dès maintenant :

Le quota de pêche de produits de la mer autorisé (poissons, y compris tazars, crustacés, coquillages…) est toujours de 40 kilos par jour et par bateau (ou par pêcheur dans le cas de la pêche à pied) mais, si plusieurs sorties sont effectuées dans la même journée, ce quota s’applique par jour. Le non-respect de ces dispositions constitue un délit passible d’une amende de 2 684 000 francs (article 341-42).

L’ensemble des dispositions relatives à la pêche s’applique désormais aux pêcheurs à pied. Les pêcheurs à pied sont désormais bien soumis à toutes les règles de pêche.

Tous les requins ont été classés en espèces protégées et, en conséquence, leur pêche, vente et perturbation intentionnelle (y compris le shark-feeding) sont interdits.

Le non-respect de ces dispositions constitue un délit passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 1 780 000 francs d’amende (article 240-8).

Désormais, la pêche des popinées et des cigales de mer grainées est interdite, à l’instar de ce que prévoyait déjà le code pour la pêche des langoustes grainées. Le non-respect de ces dispositions constitue un délit puni d’une amende de 2 684 000 francs (article 341-42).

Ce qui change au 1er septembre 2017 :

La pêche et la commercialisation de toutes les espèces de picots (famille des siganidés) sont interdites pour tous (professionnels et non-professionnels) du 1er septembre au 31 janvier inclus.

En outre, les picots rayés pêchés en période autorisée doivent avoir une longueur totale à la fourche d’au moins 20 centimètres.

 

Désormais, la pêche des popinées et des cigales de mer grainées est interdite
Désormais, la pêche des popinées et des cigales de mer grainées est interdite
Ce qui change au 1er janvier 2018 :

Afin de lutter contre la commercialisation de crustacés (hors crabes) pêchés par des non professionnels, ces derniers devront désormais  couper la queue de toutes leurs prises dès que celles-ci sont ramenées à bord (ou déposées dans la besace du pêcheur en cas de pêche à pied). Le non-respect de ces dispositions est passible d’une contravention de 178 000 francs (article 341-44).

Les règles suivantes restent en vigueur :

Seuls les pêcheurs titulaires d’une carte de pêcheur professionnel délivrée par la province Sud peuvent vendre les produits de leur pêche.

Les prises de pêche non professionnelles sont donc destinées à la consommation exclusive du pêcheur et de son entourage.

Le fait, pour un pêcheur non professionnel, de vendre le produit de sa pêche constitue un délit passible d’une amende de 2 684 000 francs. La même peine s’applique aux personnes qui achètent ces produits (article 341-42).

L’exercice de la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil, et l’usage de foyers lumineux, sont interdits pour tous (des dispositions particulières relatives à la pêche professionnelle, pour les langoustes, peuvent être autorisées par la province Sud).

Pour les professionnels, le non-respect de ces dispositions constitue un délit puni d’une amende de 2 684 000 francs (article 341-43). Pour les non professionnels, cette infraction est passible d’une amende de 178 000 francs (article 341-44).

Infos pratiques :

-              Le code de l’Environnement peut être consulté et téléchargé en PDF sur : https://goo.gl/WNNeJ3

-              Le Guide du Lagon 2017 est également téléchargeable dans son intégralité : https://goo.gl/c9ufZ2

les picots rayés pêchés en période autorisée doivent avoir une longueur totale à la fourche d’au moins 20 centimètres.
les picots rayés pêchés en période autorisée doivent avoir une longueur totale à la fourche d’au moins 20 centimètres.

Source province Sud



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