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Mise en oeuvre de la nouvelle règlementation en matière d'armes et de munitions

Lundi 23 Février 2015

Le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions en Nouvelle-Calédonie a fait l'objet d'une publication au journal officiel du 7 février 2015.
Ce texte abroge le décret du 21 avril 2009 qui régissait le régime des armes sur le territoire, transpose les dispositions du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 06 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et prévoit, par ailleurs, des mesures spécifiques afin de limiter la constitution d’arsenaux d’armes et de munitions en Nouvelle-Calédonie




La finalité de ce nouveau régime des armes est double. Il s’agit d’une part, de moderniser les procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, et d’autre part, de répondre aux préoccupations locales de garantie de l’ordre public et de la sécurité, avec le souci de préserver la maitrise de la possession et de la diffusion des armes.
Les dispositions portées par ce décret entreront en vigueur le 2 avril 2015.
Les principaux apports du décret portent sur:

I – Une harmonisation des catégories d’armes existantes avec celles en vigueur en métropole
Les armes sont dorénavant classées en 4 catégories identifiées par les lettres de A à D qui correspondent :
- catégorie A : armes et matériels de guerre,
- catégorie B : armes de tir sportif ou de défense soumises à autorisation,
- catégorie C et D-1° : principalement armes utilisées pour la chasse soumises à déclaration pour la catégorie C, à enregistrement pour la catégorie D-1°,
- catégorie D-2° : armes blanches ou de collection en vente libre.

II – Armes de chasse : introduction d’un quota pour les armes détenues par des mineurs
Le nombre maximal d’armes de catégorie C et du 1° du D détenues par les mineurs est désormais fixé à 4 armes au total pour ces catégories.

Il n’y a pas pour l’instant de quota fixé pour les majeurs détenant des armes de chasse. Le Conseil d’Etat, saisi pour avis, a rappelé en effet, qu’une intervention du législateur était nécessaire pour autoriser le pouvoir réglementaire à établir cette restriction.
III – Un nouveau quota pour les armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif
Les tireurs sportifs de Nouvelle-Calédonie pourront acquérir et détenir un maximum de 8 armes des 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B contre 12 actuellement ;
IV – Un nouveau quota pour la détention de munitions
Une personne ne pourra désormais détenir plus de 1000 munitions quel que soit le nombre d’armes détenues de catégories B, C et 1° du D parmi lesquelles un maximum de 150 munitions du c) du 1° de la catégorie D à projectiles multiples dont le diamètre est supérieur à 5 mm ou à projectile unique.
V – Délais de mise en conformité
Le décret met en place un délai de 6 mois pour permettre aux personnes de régulariser leur situation en cas de dépassement des nouveaux quotas fixés en matière d’armes ou de munitions. Dans ce délai, le détenteur se dessaisit volontairement de son ou ses armes supplémentaires soit en les vendant à un armurier ou à un particulier sous réserve de remplir les conditions réglementaires, soit en procédant à la neutralisation de l’arme ou en les remettant à l’Etat pour destruction. A l’issue de ce délai, en cas de non mise en conformité, l’Etat pourra ordonner la remise des armes.

Au-delà de ces mesures immédiatement applicables, le contexte particulier de la Nouvelle- Calédonie et la multiplication des atteintes par armes à feu à l’encontre des forces de l’ordre doivent être pris en considération. De nombreuses formations politiques ont appelé l’attention de l’Etat sur cette situation préoccupante. Il est donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’introduction de quotas pour les armes de chasse détenues par des majeurs. En ce sens, le projet de loi portant diverses dispositions pour l’outre-mer, actuellement en cours de rédaction, prévoira d’autoriser le pouvoir réglementaire à établir une telle limitation.

FLG/Haut Commissariat



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